Loi de finances pour 2014
(Article 3)

I. – La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 du même code. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. Aux alinéas 2 et 7, remplacer le mot « brut » par le mot « net ». II. Compléter l’alinéa 9 par les mots «  ainsi que des dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le F de l’article 278‑0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectacles, loteri...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	0	5 000 000
ARTE France	0	0
Radio ... Voir tout l'amendement 03/10/2013 — Amendement N° 2C au texte N° 1395 - Article 44 (Retiré) M. Frédéric Lefebvre Mission « Action extérieure de l’Etat » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes +  - Action de la France en Europe et dans le monde  0 15 000 000