Loi de finances pour 2014
(Article 3)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les automobilistes font partie des boucs émissaires privilégiés de l'actuel Gouvernement. Contribuables comme les autres, ils paient déjà le prix fort des augmentations abusives d'impôts. Dans un contexte de ralentissement du marché de l'automobile et alors que les plans sociaux se multiplient, le prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. Ce PLF s'inscrit en cohérence avec les collectifs budgétaires de juillet et décembre 2012, ainsi que la loi de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et ce ...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 :– 2,9– 2,5 – 1,29– 1,0 Exposé sommaire : Dans son avis n°HCFP-2013‑03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] sur l'ampleur de l'écart...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le F de l'article 278‑0 bisest complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée perçus pour : la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturel...

Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...

I. – L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. –  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, le taux : « 5,88 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ; b) Les 4°, 5°, 7° et 8° sont abrogés ; 2° L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi r...

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « 2° Après le mot : « entre », la fin du 4 est ainsi rédigée : « 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. ...

I. – après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l’article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu...

I. ― Afin de contribuer au respect des engagements pris par la France en matière de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, il est ouvert, à compter du 1er janvier 2014, un compte d'affectation spéciale intitulé : « Fonds stratégique forêt bois-carbone ». II. ― Ce compte retrace : 1° En recettes : le produit de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet vise à supprimer progressivement la défiscalisation des biocarburants. Alors que l'éthanol réduit de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence et présente un rendement énergétique 3 fois supérieur, l'État s'apprêterait donc à affaiblir, voire à f...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant « 661 € » ; « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

I. – À l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au moti...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prése...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supér...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « II. – Le taux de la contribution est égal à : « - 0,25 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 et 100 millions d'euros ; « - 0,50 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 et 150 millions d'euros ; « - 0,75 % pour les entrepri...