Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 réécrit l'article 707 du code de procédure pénale relatif aux dispositions générales régissant l'exécution des sentences pénales. Sont ainsi successivement détaillés, beaucoup plus longuement, mais sans apport véritable par rapport à la rédaction actuelle de l'article 707, le principe de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d'exécution de la contrainte pénale. Les arguments soulevés pour demander la suppression de l'article 8 sont toujours valables. Cet amendement de suppression est donc de cohérence. On ajoutera cependant deux éléments à ceux précéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis ouvre la possibilité de convertir une peine de prison inférieure à un an, déjà prononcée par le juge, en contrainte pénale. La peine de contrainte pénale n'étant pas une modalité d'exécution de la peine (comme la probation) mais une peine en soi, cela revient à doter le JAP de pouvoirs ...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un amendement socialiste adopté en commission des Lois, sans manifestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 quater prévoit que lorsqu'une peine de prison ferme inférieure à 5 ans n'a pas été mise à exécution dans les 3 ans suivant le jugement, le JAP peut en changer les modalités d'exécution. En d'autres termes, le juge de l'application des peines choisira les modalités d'exécution de ces peines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article continue la négation de la différence entre primo-condamnés et récidivistes : -désormais, les primo-condamnés comme les condamnés en état de récidive légale pourront, en cours de détention, voir leur peine aménagée par le juge de l'application des peines (JAP) dès lors que la durée de ladi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis aligne le régime d'octroi des crédits de réduction de peines, et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun. Cette entreprise de sabotage de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura deux effets : vider...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 se contentait d'abaisser les quantums de peine ouvrant droit à l'aménagement de peine, au placement sous surveillance électronique et au fractionnement de la peine. Cette modification avait pour but de restreindre les possibilités d'aménagement. Mais la réécriture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 132‑49 du code pénal prévoit actuellement que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. », le nouvel article 6 ter supprime cet article du code pénal, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant le 31 mars 2015, un rapport sur la redéfinition de l'échelle des peines. Ce rapport s'attache notamment à envisager un régime pénal privilégiant l'incarcération pour les infractions relatives aux atteintes à la personne humaine, la création d'une peine principale d'expulsion pour les étrang...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la vict...

Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal prévoient que le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décisions spécialement motivée lorsque sont en cause soit l'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituell...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport relatif à l'état du parc immobilier carcéral. Ce rapport traite notamment de la possibilité de mise en œuvre de contrats de partenariats public-privé pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et d...