Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 7, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , comprenant une évaluation criminologique, ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des pers...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en s'appuyant sur les critères et outils criminologiques. ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. « Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné. ». Exposé sommaire : Le rôle de l'administrat...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne ou de violence morale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. El...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du p...

Après la référence : « 132‑37, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens lit...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑20‑2. – Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie d'une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. ». Exposé sommaire : La suppressio...

Après l'article 132‑19‑1 du code pénal, est inséré un article 132‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1‑1. – Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Huit mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2°...

Après l'article 132‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Trois ans si le crime est puni de quinz...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

L'article 131‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout étranger condamné à l'une des peines visées au 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article et dont le pays a passé convention avec la France, la peine d'emprisonnement s'effectue dans le pays dont l'auteur de l'infraction délictuelle est ressortissant. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...