Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Ces amendements concernent un sujet proche de celui pour lequel, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu constituer un groupe de travail. Un amendement d’initiative parlementaire a été adopté il y a quelques mois ; il était présenté comme favorable aux contribuables, mais il apparaît qu’il pose de nombreuses difficultés. Le ...

Je les retire donc, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous sommes bien compris : le premier amendement vise à remettre en cause l’intégralité du dispositif, mais nous pourrions au moins trouver un accord sur les situations inextricables que connaissent nos compatriotes en raison de la clause irrévocable des promesses de vente. J’accepte don...

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens sur un sujet dont nous avons longuement débattu avec votre prédécesseur, M. Cazeneuve. Vous étiez, à l’époque, rapporteur général. Il s’agit de réparer une profonde injustice pour laquelle une procédure a été engagée par l’Europe contre la France, la cour administrative d’appel de Paris ayant, quant à e...

Je vais vous faire confiance, monsieur le secrétaire d’état, et je retire cet amendement. C’est un sujet sur lequel nous avons longuement discuté. Nous pouvons donc faire l’économie des débats techniques. Mais une nouvelle jurisprudence a condamné l’État français, et les Tax Courts américaines confirment, elles aussi, que ce prélèvement n’étan...

Cet amendement traite d’un sujet qui préoccupe sur tous les bancs de cette assemblée. Après la suppression brutale, au début du quinquennat du Président de la République, de l’acquis social dû à la précédente équipe gouvernementale et à la précédente majorité que constituait la défiscalisation des heures supplémentaires, nous sommes aujourd’hui...

L’actuelle majorité a pris la décision, dont il faut bien dire qu’elle est très idéologique, de supprimer le mécanisme d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et le mécanisme d’exonération de cotisations salariales et patronales. Mon amendement propose de les rétablir, ce qui constitue un bon moyen de soutenir le pouvoir ...

Certaines personnes ne peuvent plus partir en vacances, d’autres ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois et certaines sont entrées dans l’impôt, ce qui fait partie de vos préoccupations, monsieur le secrétaire d’État. Tout cela me semble constituer de bonnes raisons de voter l’amendement.

J’ai lu avec attention le rapport de la rapporteure générale. Autant nous avons pu avoir hier des discussions sans fin sur les prévisions de croissance, autant il est un sujet qui ne fait pas débat : on connaît bien dans notre pays une baisse nette du pouvoir d’achat. Cela vous préoccupe, cela nous préoccupe également. Nous venons de discuter ...

…plutôt que d’entendre certains raisonnements, notamment sur le partage du travail. Après l’échec des 35 heures, ils ont compris que la refiscalisation des heures supplémentaires constituait un nouvel échec.

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement concerne une question déjà évoquée avec votre prédécesseur, alors que vous étiez encore rapporteur général. À l’époque, chacun avait admis l’existence d’une injustice. Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés tout comme les résidents. Ils ne peuvent toutefois pas déduire de le...

Le problème ne se pose pas qu’aux États-Unis, mais dans tous les pays situés hors de l’Union européenne !

L’article 199 septvicies du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt Scellier les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, à condition qu’ils s’engagent à le loue...

Certains de nos compatriotes ont investi dans le cadre de ce dispositif avant leur expatriation, en respectant l’engagement de location et perdent le bénéfice de la réduction d’impôt parce qu’ils sont partis à l’étranger.

L’expatriation au cours de la période de l’engagement de location ne remet pas en cause la réduction obtenue jusqu’à la date du transfert du domicile fiscal. En revanche, durant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée ni f...

Si le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne pourra être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées. La réduction ne peut s’imputer que lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France,...

La perte de cette réduction se cumule pour les Français qui ont décidé de s’établir hors de France après avoir investi, par la soumission de leurs revenus locatifs à la CSG et à la CRDS à hauteur de 15,5 %.

C’est donc une double peine fiscale. C’est pourquoi je propose de préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier du dispositif Scellier s’apprécie à la date d’acquisition du bien.

Votre réponse sera la même, monsieur le secrétaire d’État, mais, pour le Duflot, la question se pose dans les mêmes termes.

Il arrive que le salarié d’une entreprise soit envoyé dans tel ou tel pays pour un ou deux ans, ce qui pour lui est une contrainte. Quand on investit dans un dispositif sur du long terme, que ce soit le Scellier ou le Duflot, avec des conditions et des obligations que l’on remplit, est-il bien normal que l’on se retrouve pénalisé à la sortie co...

Ce n’est pas le même sujet que celui que nous avons évoqué tout à l’heure – j’avais alors parlé, comme M. de Courson, d’un manque d’équité –, mais en l’occurrence, à dispositif identique, on va pénaliser quelqu’un qui, ayant dû partir à cause de son travail, ne bénéficiera pas de l’avantage dont peuvent jouir les autres Français. Il y a là une ...