Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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L’article 22 inscrit la liberté d’aller et de venir dans les droits garantis aux personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux et la charte de ces droits doit être affichée dans l’établissement. Le consentement des personnes accueillies est recueilli par le directeur ou son représentant, sans présence d’un tiers. C’est...
Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction du douzième alinéa de l’article 22. La fin de cet alinéa, en particulier, serait ainsi rédigée : « le contrat de séjour peut comporter, sur avis conforme du médecin coordonnateur de l’établissement et avis du médecin traitant ou, à défaut, du médecin coordonnateur, sur avis conforme du médeci...
L’alinéa 15 précise les conditions de résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement. L’alinéa 16 évoque l’inexécution par la personne hébergée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat, notamment des manquements graves ou répétés aux règlements de l’établissement. Cet amendement a pour objet de mentionner l’obligati...
Nous souhaitons compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ». Dans la mesure où cet amendement fait l’objet d’une discussion commune avec celui de Mme Rabault, qui s’est déjà exprimée sur le sujet, et compte tenu de ce que vient de dire Mme Dubié, je retire moi aussi mon amendement au profit de ...
