Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Le recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que s’il s’accompagne d’un recours systématique aux soins palliatifs. Madame la ministre, depuis le début de ce débat, et notamment par les amendements de suppression que nous avons soutenus, nous disons qu’il y a un risque à vouloir changer la loi du 22 avril 2005 et que le mieux peut ...

Quelques mots en complément : la sédation profonde et continue jusqu’au décès est vraiment un traitement exceptionnel, qui doit avoir pour but de soulager, mais pas de tuer, afin de ne pas constituer une forme d’euthanasie déguisée. C’est pourquoi nous défendons ces amendements.

Nous avons défendu des amendements du même ordre à l’article 2 : nous considérons que l’hydratation et l’alimentation artificielles ne sont pas des traitements comme les autres. Nous proposons donc d’insérer les mots : « à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du...

Le rapporteur Jean Leonetti a souligné tout à l’heure le caractère irréversible de la sédation profonde et continue : le patient est emprisonné sans possibilité de retour. Il faut donc veiller à ce que cette pratique ne devienne pas systématique.

L’association de l’analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d’enfermer trop tôt le patient dans une volonté d’en finir avec sa vie, sans réversibilité possible, du fait de la systématisation d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès....

Je propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. » Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part du personnel médical et soignant, afin d’agir à son béné...

Les arguments que j’ai fait valoir à l’article 1er valent également pour la défense du présent amendement. Certes, nous sommes très proches du texte de la loi du 22 avril 2005, mais nous pensons que ce texte était suffisant. J’ai bien noté que les soins palliatifs que nous voulions mentionner à l’article 1er sont explicitement évoqués à l’artic...

Cet amendement de précision reprend la deuxième phrase de l’article L. 1110-5 dans sa rédaction résultant de la loi. Cette rédaction est d’ailleurs contradictoire, en violation du principe constitutionnel de clarté de la loi et de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, avec celle de la dernière phrase du deuxième alinéa, qui me...

Je regrette également que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car il me semblait important. Quant à cet amendement no 228, étant donné que le coût de l’acharnement thérapeutique peut, nous le savons tous, devenir gigantesque, il devrait permettre, en mentionnant le bénéfice escompté, d’éviter des abus, comme vient de le souligner M. B...

Qu’est-ce que le maintien artificiel de la vie ? Jean Leonetti a posé la question lors de l’examen de l’amendement précédent, donnant d’ailleurs des éléments de réponse tout à fait intéressants. Le débat sur ce sujet vaut la peine d’être mené à son terme ; aussi, pour lever toute ambiguïté, cet amendement propose de substituer aux mots « n’ont...

Cet amendement vise à préciser le cadre souvent rigide des directives anticipées. Lorsqu’un patient veut exprimer son refus d’un traitement ou de la poursuite d’un traitement, il doit être assisté pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause. Une directive anticipée qui s’imposerait à tout le monde me semble risquée. La notion d’accord p...

J’ajouterai aux arguments développés par M. Breton que l’amendement vise à éviter un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation ayant pour objectif de provoquer la mort au prétexte qu’elles constitueraient un maintien artificiel de la vie. Pour nous, la nutrition et l’hydratation artificielles doivent répondre à un besoin fondamental du patient.

Vous m’aviez invité tout à l’heure à le défendre, madame la présidente, c’est donc ce que je vais faire.

Cet amendement propose donc de préciser l’alinéa dans le sens indiqué par MM. Breton et Le Fur après le mot « artificielles ». Nous souhaitons vraiment clarifier le but de certains arrêts d’hydratation et d’alimentation en refusant qu’ils puissent provoquer la mort au prétexte que ces dernières constitueraient un maintien artificiel de la vie ...

Cet amendement reprend la formulation du rapport de la mission conduite par MM. Leonetti et Claeys selon laquelle l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable.

Je défendrai cet amendement de suppression dans le même esprit que MM. Breton et Le Fur. La loi du 22 avril 2005 a constitué une avancée indéniable pour la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Faut-il aller plus loin en ouvrant de nouveaux droits pour ces personnes ? Je ne le pense pas. En effet, il faut bien reconnaître que le...

Toute vie humaine est digne, et c’est bien notre regard qui confère la dignité à la personne en fin de vie. Cet amendement met l’accent sur la qualité des relations humaines dans ces moments difficiles, voire douloureux. L’alinéa 10 fait référence à l’engagement no 21 du candidat Hollande, qui souhaitait que toute personne majeure en phase avan...

La Cour des comptes a souligné dans son rapport public annuel de 2015 que la prise en charge des soins palliatifs était toujours très incomplète. Je donnerai un exemple précis : sur 15 000 personnes décédées aux urgences en 2010, 7,5 % ont bénéficié de soins palliatifs alors que 66 % en auraient eu besoin. De plus, il existe des inégalités imp...