Biodiversité
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1 A. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1246‑1. – Le présent chapitre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « responsable d' » les mots : « qui, par sa faute, cause ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire l'objectif d'absence de perte nette dans le code de l'environnement. » Exposé sommaire : Il n'existe actuellement aucune méthodologie perme...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction d'un objectif d' « absence de perte nette » de biodiversité voire de surcompensation. L'introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des fins contentieuses ; c'est un argument de plus pour les opposants à certains projets de travau...

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». II - À la même phrase, après le mot : « solides », procéder à l'insertion des mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause l'objectif d'interdiction des particules plastiques solides introduit par l'article 51terd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation mais une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution. D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au ...

À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : l'objet de cet amendement est de revenir au taux du sénat qui est beaucoup plus réaliste. Ce taux est disproportionné et aurait comme effet d'éloigner les acteurs de la recherche du territoire national. A titre d'exemple, le taux pratiqué au Brésil, qui est pa...

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y ...

Après le mot : « biologiques », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équi...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. L'objet de cet amendement est de repousser la mise en place de cette interdiction au 1er janvier 2019.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ». Exposé sommaire : Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. En effet il mentionne que « le département ré...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y aurait aucun avantage à admettre une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l'environnement, sachant que : 1°) Les associations de protection de l'environnement ont déjà la capacité d'intenter une action en représentation conjointe. Comme l'a relevé la Ministre ...