Modernisation du système de santé
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 lève le tabou de l'interdiction d'injection de drogue par intraveineuse et infléchit le périmètre de la mission de santé publique en réécrivant l'article L3121‑4 du code de la santé publique traitant de la politique de santé publique de réduction des risques. Il constitue une rupture com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de réduction du tabagisme proposé par la Ministre a été intégré par amendement dans le projet de loi santé. Il comporte toute une série de mesures plus ou moins ambitieuses pour tenter de réduire le nombre de fumeurs. Pour être réellement efficace, le PNRT doit s'accompagner d'un...

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du Conseil national de l'alimentation ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil national de l'alimentation sur la mesure proposée par cet article apparaît important, en plus de celui de l'ANSES, en raison de l'approche socio-économique qu'il développe. C'est d'ailleurs la ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis » Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport a...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'amendement porté par le gouvernement, en supprimant l'assujettissement à prescription médicale pour la réalisation par l'opticien des séances d'apprentissage de la pose, de la dépose et de l'entreti...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle induite du 2...

À l'alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite l'action de l'opticien à l'ajustement de la correction optique ; il ne peut pas, même sous contrôle et accord d'un ophtalmologiste, effectuer des modifications qui conc...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que, sur prescription médicale, l'acte d'adaptation des lentilles de contact oculaires correctrices en dehors des cas de prescriptions médicales que l'assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l'article L 165‑1 du code de la sécurité sociale et dans le respect du guide des bonnes pratiqu...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Alors que la France est autosuffisante grâce aux produits sanguins issus du don éthique des donneurs de sang, plusieurs dispositions ont été adoptées, dans la LFSS pour 2015 et le projet de loi dit Macron, qui sont particulièrement inquiètantes pour la défense et la préservation du modèle éthique franç...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à compléter le dispositif envisagé dans le projet de loi relatif à la santé en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport évaluant les conséquences à court, moyen et long termes sur la santé des femmes et sur leur environnement professionnel des traitements liés à l'assistance médicale à la procréation prévue au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Exposé so...

L'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d'absence définies par l'article L. 1225‑6 du code du travail bénéficient à la salariée qui se trouve dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation telle que définie par le présent chapitre. » Exposé sommaire :...

À la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « médicaux, », insérer le mot : « maïeutiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l'ensemble des praticiens hospit...

L'article L. 6152‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2°, après le mot : « odontologistes », sont insérés les mots : « , des sages-femmes » ; 2° Au 4°, après le mot : « odontologiste », sont insérés les mots : « , d'une sage-femme » et après le mot : « odontologie », sont insérés les mots : « , de maïeutique ». Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La seconde phrase de l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, la sage-femme peut mettre en œuvre la prise en charge prescrite par un médecin. Elle tient informé le mé...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 4154‑4 » la référence : « L. 4151‑4 ». Exposé sommaire : L'article L. 4154‑4 du Code de la Santé publique n'existe pas, et il est donc proposé de remplacer la référence à cet article par l'article L. 4151‑4 du Code de la santé publique, relatif aux compétences des sages-femmes en matière de pr...

Après le 2° de l'article L. 3113‑1 du code de santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les menaces transfrontalières biologiques telles que définies au 1 de l'article 2 de la décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontalières graves sur la santé et abrogeant la déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le cadre dans lequel se déroule la négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les différents professionnels de santé afin de le rendre plus contraignant et l'encadrer par des « injonctions » ministérielles. Les conventions ainsi négociées pourraient, si le texte ét...