Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 2)

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le texte retenu par la Commission des lois revient à engager une procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect de ces obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Il s'agit là d'une véritable sanction financièr...

Supprimer les alinéas 16 à 23. Exposé sommaire : L'article 2°bis (nouveau) prévoit qu'un décret en conseil d'État détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Un tel dispositif est une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : La présente proposition de loi permet au propriétaire d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental de demander au préfet de mettr...

À l'alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer les mots : « sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modifications réalisées l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la décisi...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à 36 heures le délai laissé au Tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure. La réduction du délai est justifiée par le fait que le recours suspend l'exécution d...

Au 2° de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « et de capacité des aires d'accueil des gens du voyage dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux et de ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 30 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l'aire d'accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l'arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIterA. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolai...

Après le 3° de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Cette disposition v...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif de maintien du rattachement administratif à une commune des Gens du voyage.

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'h...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 15 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l'alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil sur tout le ...

Avant l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. – Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattache...