Loi de finances pour 2014

Il serait en effet intéressant d’appliquer le même taux de TVA réduit aux travaux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie, à condition toutefois que les travaux induits figurent sur la même facture que ceux éligibles à ce taux de TVA.

Il faudrait sans doute imposer que tous ces travaux induits figurent sur la même facture, mais des difficultés d’application émergeraient alors. Nous sommes d’accord sur le principe mais il faudrait réfléchir à ce point.

Cet article constitue un avatar de la taxe de 75 % promise, à des fins électoralistes, par le candidat socialiste à l’élection présidentielle, et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire, comme cela vient d’être dit. Cette contribution envoie un signal très négatif à toutes celles et tous ce...

L’article 9 vise à mettre à la charge des entreprises qui versent à leurs dirigeants et salariés des rémunérations supérieures à 1 million d’euros une contribution exceptionnelle sur la fraction de rémunération supérieure à ce million d’euros. Il me paraît souhaitable, comme nous le proposons, de supprimer cette disposition.

Nous ne sommes évidemment pas d’accord avec l’analyse du rapporteur général et du Gouvernement. Nous sommes opposés à cette mesure qui prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions, tout comme nous nous opposions aux mesures sur le quotient familial. C’est exactement le même ordre d’idées, nous sommes donc favorables à la suppression...

Le rapporteur général évoque la lisibilité. Il est vrai que le Gouvernement avait mis en place un système très lisible avec trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, en disant que les Français s’en souviendraient. Comme dans beaucoup d’autres domaines, nous avons constaté qu’il y a eu marche arrière, et le taux à 5 % a été porté à 5,5 %. Mais la ...

En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je devrais me réjouir de cette mesure chère au président Bloche. Cela dit, on peut se poser la question suivante : alors que les ménages français attendent légitimement de l’aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, cette mesure correspond-...

Avec de telles mesures, vous cherchez tout simplement à masquer le fait que le budget de la culture se réduit comme peau de chagrin.

Vous vous obstinez à ignorer l’analyse de la Cour de comptes, selon laquelle le ministère de l’éducation nationale « ne souffre pas d’un manque de moyens budgétaires ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ». Après l’adoption précipitée de la loi de refondation de l’école, le Gouverneme...

Et pour ce qui est de la semaine et de l’année scolaire, ce n’est guère mieux… Certaines communes abandonnent déjà les neuf demi-journées et la reconduction financière de votre fonds d’amorçage – une ficelle un peu grosse à la veille du congrès des maires de France – n’y changera rien. Les évaluations de la semaine de quatre jours n’ont jamais...

Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir accordé cette suspension de séance qui nous a permis d’examiner ces amendements, tout sauf anodins, en rapprochant l’amendement no 359, que la ministre vient de présenter, de l’amendement no 358 rectifié, qui sera examiné dans quelques instants. Nous parlons de l’accompagnement des enfants...

Cet amendement appelle de notre part des remarques du même ordre que tout à l’heure. La scolarisation des enfants handicapés est une belle réussite de notre République ; des progrès significatifs ont été accomplis ces dix dernières années. Ces accompagnants d’enfants handicapés, qui sont de de trois types – AVS-I, individuels ; AVS-CO, collecti...

Il ne faut pas passer trop vite sur cet amendement. On a beaucoup parlé des rythmes scolaires, et nous avons bien compris que le ministre, à la veille du congrès des maires ainsi que d’une échéance électorale en 2014, avec les élections municipales, souhaite qu’un maximum de gens adhère à sa réforme. Cependant, les maires et les élus locaux ne ...

…puisqu’ils en ont bénéficié pour la rentrée 2013 et en bénéficieront de nouveau à la rentrée 2014. Comme je l’ai dit, la ficelle est un peu grosse. Je ne sais pas si c’est ce qu’attendent les maires de France. Nous aurions souhaité une réelle concertation avec les acteurs de terrain, ce qui aurait été un signe de confiance. Nous ne voterons pa...

Ma question rejoint celle de ma collègue Marianne Dubois et vous permettra, messieurs les ministres, de compléter les réponses. Comme bon nombre de députés, je suis régulièrement sollicité par les membres de la fédération nationale des fils de tués, qui s’étonnent des discriminations résultant du décret du 13 juillet 2000, applicable aux seuls...

Une soixantaine de milliers de pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, qui arrivent aujourd’hui à l’âge de la dépendance, sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d’indemnisation financière qu’ils jugent restrictif et subjectif car il revient à considérer que les conséquences d’une mort violente ne sont pas les mêm...