Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier
122 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE117 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Massat
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux d'intérêt facturé pour un découvert non-autorisé comprend l'intégralité des frais facturés par la banque et liés, directement ou indirectement, à cette opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un...
07/06/2013 — Amendement N° CE228 au texte N° 1015 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Erhel, M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, Mme Massat, M. Lefait, les membres du grou...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne. Exposé sommaire : Si l'intervention d'un juge est établie comme le préconisait un rapport d'in...
