Consommation
(Article 4)

À l'alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Constatant que la notion de consommateur n'est pas explicitement définie dans la législation française, le présent amendement se fonde sur les positions de la jurisprudence et de la doctrine considérant qu'un consommateur est celui qui n'est pas ...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurance...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigée : « s'appliquent pas aux assurances sur la vie. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consommateur de ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « Art. L. 721‑8. – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le respect du cahier de charges par les opé...

À l'alinéa 4, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 500 € ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé ...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

À l'alinéa 8, après le mot : « activités, » insérer les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré co...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ». Exposé sommaire : Au-delà du montant et des conditions de l'indemnisation des consommateurs lésés prévus par l'accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon les...

I. – À l'alinéa 69, après la première occurrence du mot : « téléphonique », insérer les mots : « ou par courrier électronique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot : « téléphoniquement », procéder à la même insertion. II. – En conséquence, à l'alinéa 72, après le mot : « téléphonique », procéder à la même insertion. Exp...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné ». Exposé sommaire : Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utileme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties » les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L'obligation de renégoci...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « des indicateurs co-construits par les partenaires de filières. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pr...

L'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Est interdite l'attribution d'une carte bancaire à option de paiement à crédit aux clients en situation de fragilité, eu égard notamment au montant de leurs ressources. Les modalités d'application de cette mesure sont prises par décret. ». Expos...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le lieu de vente ou » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Si l'ouverture de crédits renouvelables ne peut plus s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien, il convient de ne pas laisser dans l'article 18 du projet de loi cette éventualité.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les distributeurs organisent dans les mêmes lieux la vente de produits de consommation et l'ouve...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le III de l'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à la présente section les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les s...