Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé de la part du bailleur peut, à compter de six mois après échéance du congé, mandater un huissier de justice aux fins de faire vérifier la pleine régularité de celui...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé du bailleur a droit à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux loyers des six derniers mois, ni supérieure à 1/12e du montant des loyers versés par ...