Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat...

Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d'expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d'un logement social. L'amendement procède également à la suppression des mesures de préc...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. « II. – Le dernier alinéa de l'ar...

Au second alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont » sont remplacés par les mots : « dans les locaux ». Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l'Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants ...

Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « novembre de chaque année jusqu'au 15 » sont remplacés par les mots : « octobre de chaque année jusqu'au 31 ». Exposé sommaire : L'allongement de la trêve hivernale acquise par l'Abbé Pierre doit permettre de faire face au changement climatique, le...

L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécutions est ainsi rédigé : « Les délais prévus à l'article L. 412‑3 ne peuvent en aucun cas être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligatio...

L'article L. 611‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

À l'issue du diagnostic de performance énergétique, tout logement appartenant à la classe G ne peut faire l'objet d'une location. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inciter les propriétaires à effectuer la rénovation thermique des logements particulièrement mal isolés, en empêchant que de tels passoires énergétiques soient mise...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 481‑6, les mots : « qui disposent d'une voix consultative » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le conseil d'administration de tous les organismes d'habitat social comprend des représentants de leurs locataires élus sur des listes...

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 10 p. 100. » sont remplacés par les mots : « l'indice de référence des loyers ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne les immeubles dits « à loyers normaux » (ILN). En effet, à la différence des logements soci...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : La possibilité donnée aux bailleurs de surseoir au plafonnement des loyers en raison de la réalisation de travaux doit pouvoir faire l'objet d'une action en diminution des loyers, sans quoi c'est l'ensemble du dispositif d'encadrement qui s'effondre. En effet, il suffira au proprié...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « des loyers ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui ...

Substituer aux alinéas 24 à 41 l'alinéa suivant : « Art. 17‑1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n°       du        pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Au terme de cette période, l'augmen...

Substituer aux alinéas 24 à 41 l'alinéa suivant : « Art. 17‑1. – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui corr...

I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer le mot : « majoré ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Quel est le sens d'un encadrement des loyers qui n'a aucun effet réel sur les loyers...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers ayant de fortes chances de s'avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré » les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de r...

Compléter l'alinéa 18 par les mots :  « ou de l'allocation adulte handicapé ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi mentionnée prévoit que le délai de préavis, de trois mois lorsqu'il émane du locataire, est ramené à un mois pour certains motifs liés à l'emploi ou pour les personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie u...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsque la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques a été invitée par le représentant de l'État dans le département à se prononcer sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement et sur les mesures propres à y re...