Égalité réelle outre-mer
(Avant l'article 20)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du bénéfice des prestations familiales aux travailleurs indépendants de l'Outre-mer sans condition de paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes. Exposé s...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , les personnes âgées et les personnes handicapées ». Exposé sommaire : La garantie Visale a été mise en place au 1er février 2016 : il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action Logement (ex-1 % Logement) visant à prendre en charge le paiement du l...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ces collectivités sont autorisées à expérimenter pour une durée de deux ans la mise en place d'études spécifiques aux outre-mer sur les enjeux de santé publique, en particulier sur la contraception, les grossesses précoce...

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « inégalités entre les femmes et les hommes, chargé notamment d'étudier les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « chargé » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les compétences des observatoi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

Avant le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur applica...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. » Exposé sommaire : Afin d'intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l'orpa...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...