Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17 octies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à la majorité simple de l'organe délibérant pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à la majorité qualifiée pour décider de l'unification des impôts communaux directs au sein des EPCI à fiscalité propre.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Les regroupements de régions font l'objet d'une fiche d'impact préalable sur les conséquences du regroupement sur l'organisation et les conditions de travail des personnels. Les modifications touchant à l'organisation et aux conditions de travail font l'objet d'une négociation préalable avec les organisations synd...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de services font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après négociation avec les organisations syndicales représentatives des deux collectivités dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de la région. L'accord...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'État concernant le budget de leur collectivités soient d'abord présentés devant leur assemblée délibérante avant de faire l'objet de publicité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sontpas favorables au développement des maisons de services au public dans les conditions prévues par ce projet de loi. Ils souhaitent que les textes actuellement en vigueur sur les maisons de services publics continuent à s'appliquer.

L'article L. 113‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – Le département définit et met en œuvre l'action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médicosociale mentionné à l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien de la clause de compétence générale des départements, c'est la raison pour laquelle ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondée, comme le prévoit le projet de loi, sur une principe d'automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale, pour plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la législation en vigueur qui prévoit la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans chaque commune.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les trois phrases suivantes : « Cette convention est préalablement négociée avec les organisations syndicales représentatives de l'ensemble des collectivités concernées dans le cadre d'une instance habilitée au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale. Les accords conclus son...

Après le mot : « décrivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4: « notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalable...

Le 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndicat mi...

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis conforme aux communes du territoire tout projet relevant des compétences définies au 1° à 15° du II. Les communes donnent leur avis conforme au plus tard trois mois après la transmission du projet...

Lea du 5° du I de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Les communes, notamment celles qui gèrent en régie publique leurs servves de l'eau et de l'assainissement ne peuvent accepter que soient transférés d'office cette compétence au profit de métropole qui pourraient s'empresser de f...

À la fin du II de l'article 42 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Au vu des difficultés, voire de l'impossibilité de mettre en place, dans toute ses compétence la métropole d'Aix-M...

Le I de l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217‑2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunales fusionnés...

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition expresse que l'écart entre le nombre de chaque conseiller communautaire de chaque sexe ne puisse être supérieur à un » ; 2° Le 4° bis du IV est complété par les mots : « sans que cel...