Les interventions de Gaby Charroux sur ce dossier
104 amendements trouvés
07/10/2015 — Amendement N° CF177A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Carvalho, M. Charroux
Les dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont remplacées par les dispositions suivantes : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée e...
07/10/2015 — Amendement N° CF180A au texte N° 3096 - Article 4 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la droite lignée de l'ensemble des mesures prises à destination du patronat depuis le début du quinquennat, dont le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en est un parfait exemple, le présent article prévoit de relever les seuils fiscaux et sociaux de 9 et 10 salariés à 11 salariés. Revendicat...
07/10/2015 — Amendement N° CF163A au texte N° 3096 - Article 2 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux
I. - Les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; - 22 % pour la fraction s...
07/10/2015 — Amendement N° CF179A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux
I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. » II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié :Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable N'excédant pas 800 000 €0 Supérieure à 800 000 € et ...
