Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 5)

Après l'article 5, il est inséré un article ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé: « A compter du 1er janvier 2015, le taux de l'impôt est fixé à 28% pour la part des bénéfices réinvestis et à 40% pour la part des bénéfices distribuée. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement es...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le dispositif d'incitation à l'investissement en fonds propre dans les PME au titre de l'ISF. Compte tenu des mesures prises par le gouvernement en faveur des PME...

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: La première phrase de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée: « I.-Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuven...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant « 152 000 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros » II. Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire ...