Biodiversité
(Article 4)

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui supprime à la fois l’apport des données issues des associations, qui pourront servir de base à la mise en oeuvre des plans d’action, et la possibilité de réaliser ces plans par espèces ou groupes d’espèces. Vous verrez que nous serons amenés, dans le débat, à définir un peu mieux ...

J’ai bien compris la volonté des auteurs de ces amendements. Pour moi – on le sait depuis très longtemps –, cela participe d’un procès d’intention contre les associations de protection de l’environnement, en particulier de la part des chasseurs à l’encontre de la LPO. Ces associations sont accusées de trafiquer leurs données pour essayer de fai...

L’article 4 ter, considéré de manière générale, est important : il s’agit d’améliorer la rédaction des articles L. 611-19 et L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle, au bénéfice de nos agriculteurs ou de nos petits sélectionneurs – je le précise à l’intention de tous ceux qui entendent supprimer cet article. L’amendement de suppressio...

Je le dis et je le répète, le sujet est complexe. Mme Le Dain essaie de faire passer l’idée que sa rédaction serait meilleure que celle de la commission. Or son amendement ne traite que des brevets sur une matière biologique dotée de propriétés, mais pas des brevets sur un produit contenant une information génétique : c’est là le coeur du probl...

L’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indi...

La législation européenne porte sur les échanges à visée commerciale. Comme l’avait souligné Mme la secrétaire d’État au Sénat : « La législation en vigueur sur les échanges de semences n’opère pas de distinction claire entre les semences destinées à un usage professionnel et celles qui sont utilisées par des jardiniers amateurs. Cette absence ...

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article 4 quater à la cession, à la fourniture ou au transfert à titre onéreux réalisés par une association loi de 1901.

L’amendement no 432, présenté par Mme Allain, étend les dispositions de l’article aux cessions à titre onéreux sans condition relative à leur réalisation par des associations loi de 1901 et restreint le champ de l’article aux variétés tombées dans le domaine public, sans mentionner par ailleurs le respect des règles sanitaires. Compte tenu des ...

Mes amendements nos 448, 449 et 450 sont complémentaires et ont été adoptés par la commission. Ils rassemblent tous les sujets que nos collègues veulent faire avancer dans ce texte de loi.

Cet amendement vise à limiter l’exonération de l’application des règles en vigueur aux semences de variétés appartenant au domaine public, que les cessions en cause soient réalisées à titre gracieux ou onéreux.

Cet amendement vise à maintenir, pour toutes les cessions, fournitures ou transferts, l’application des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production, définies à l’article L. 661-8 du code rural.

Le périmètre départemental n’a strictement aucune raison d’être et ne doit pas servir de base à l’exonération proposée, qui respecte les limites posées par le droit européen, c’est-à-dire les cessions à visée commerciale. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’objectif de l’article 4 ter n’est pas d’interdire, comme l’article 4 bis, la brevetabilité des produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, des végétaux et des animaux, mais simplement l’extension de la protection de brevets sur des produits ou informations génétiques obtenus par des procédés techniques ou micr...

La commission a repoussé ces amendements car la façon d’insérer cette disposition, qui est nouvelle, ne posera pas de problèmes majeurs, car elle permettra que les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces soient élaborés et, après consultation du public, mis en oeuvre sur la base de données fournies par les...

Il vise à ce que le critère de compétence ne s’applique qu’aux instituts scientifiques, comme c’est le cas aujourd’hui. Ce critère n’est pas nécessaire pour qualifier les organisations de protection de l’environnement.

L’article 4 bis est totalement conforme au principe de la directive 9844CE, et les termes en sont directement issus. Cette directive vise à permettre la brevetabilité des inventions mais à interdire celle des découvertes. Un procédé d’extraction peut être brevetable mais les principes actifs et autres éléments naturels directement extraits de ...

La commission a repoussé cet amendement car proposer une interdiction d’une invention dès lors que la matière préexiste à l’état naturel ne me semble pas trop conforme au droit européen.

La commission a repoussé cet amendement. Cela dit, je voudrais rassurer M. Caullet : il n’est pas question de détruire tout ce qui a été fait depuis des années dans les zones humides.

Je rappelle à M. Sermier que l’amendement a été initialement déposé par un membre de votre groupe, en l’occurrence M. Saddier dont on connaît la façon d’envisager la biodiversité... D’après les arguments de Mme la ministre, on peut certainement retravailler tout cela dans le cadre du groupe national pour les milieux humides dont les travaux so...

Je ne me fais guère d’illusions sur le sort de cet article qui avait été adopté en commission. Heureusement pour certains des parlementaires présents dans cet hémicycle, le ridicule ne tue pas.