Les amendements de Geneviève Gaillard pour ce dossier
47 interventions trouvées.
La commission a repoussé ces amendements. Il est nécessaire qu’un seul signataire puisse être garant de la consultation. En effet de nombreuses communautés d’habitants ne disposent pas de la personnalité juridique, ni même d’un représentant habilité à signer un contrat en leur nom. Dans d’autres cas au contraire, la qualité de représentant est ...
Avis défavorable. La consultation est obligatoire lorsqu’il existe une personne morale qu’il est possible de consulter. Lorsqu’il n’y en a pas, cela est impossible. Mieux vaut donc garder cette locution.
Madame Auroi, votre préoccupation est satisfaite par l’alinéa 76, qui prévoit que la personne morale de droit public détermine des modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées. Pour le Parc amazonien de Guyane, pour citer un exemple différent de celui que vous avez choisi, des procédures adaptées ont été mises en plac...
La commission est favorable à l’amendement no 1160 rectifié qui lui semble plus explicite que l’amendement no 1248, auquel elle est par conséquent défavorable.
La commission a repoussé ces amendements parce qu’ils sont satisfaits par la combinaison des alinéas 80 et 81 de l’article 18. En effet l’alinéa 80 prévoit que le procès-verbal consigne le déroulement de la consultation et son résultat, et l’alinéa 81 dispose qu’au vu du procès-verbal, l’autorité administrative autorise ou refuse, en partie ou ...
Le projet de loi prévoit que le procès-verbal prévu à l’alinéa 80 consigne le déroulement de la consultation et son résultat, tant en ce qui concerne le consentement préalable, donné en connaissance de cause, qu’en ce qui concerne le partage des avantages, lorsqu’un accord est intervenu entre les parties. La consultation porte donc à la fois su...
On comprend bien où vous voulez en venir mais une telle disposition pose des problèmes d’applicabilité, de contrôle et de sanction. Le premier paragraphe de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique reconnaît le droit souverain de chaque pays à légiférer sur les ressources génétiques. Le paragraphe 3 du même article précise que...
