Biodiversité
(Article 18)

Nous essayons de faire tout ce que nous pouvons pour donner satisfaction à nos collègues d’outre-mer, mais lier les mains de l’autorité administrative fait courir un risque d’inconstitutionnalité. Si on oblige l’autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d’habitants, cela signifie que c’est la communauté...

Même si l’on souscrit à l’objectif de lutte contre la biopiraterie, qui exige une grande coopération entre États, cet amendement ne semble pas répondre au droit international.

La France, partie au protocole et détenant un droit souverain sur les ressources génétiques de son territoire, a l’obligation de faire respecter le protocole à l’intérieur de ses frontières et a tout pouvoir pour cela. Mais la France ne peut faire respecter le protocole sur le territoire d’un autre État, qu’il soit partie ou non du protocole, m...

Avant de m’exprimer sur cet amendement, je voudrais redire, après Mme la ministre, que l’intégration du protocole de Nagoya dans notre législation est très importante. La France a la caractéristique d’être à la fois fournisseur et utilisateur de ressources génétiques. L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associ...

Nous en arrivons à des explications techniques délicates et complexes. La commission a décidé de permettre aux pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité d’être eux-mêmes bénéficiaires des retombées potentielles, et donc du partage des avantages. Pour autant, cela n’entre pas dans le protocole de Nagoya. Rappelez-vous no...

La commission a donné un avis favorable, mais je redis ici qu’il faut fermer très strictement la liste, et tenter, autant que faire se peut, de ne pas utiliser les animaux vivants pour faire des expérimentations. En effet, si je comprends bien cet amendement, on pourrait encore les utiliser à l’avenir, à l’image des souris. Or, vous savez que d...

La commission a repoussé cet amendement, car il nous est apparu que l’adopter réduirait à l’excès le champ d’application du dispositif, puisque ce dernier serait réduit aux seules espèces endémiques spécifiques à notre territoire. La bonne réponse au problème de la concurrence que vous évoquez, madame la députée, est celle de la sécurité juridi...

La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi ? On comprend bien l’intention des auteurs de l’amendement, mais le projet de loi vise à appliquer le protocole de Nagoya, et celui-ci – ce qui est peut-être, parfois, difficile à comprendre – exclut, en vertu de ses articles 10 et 11, le cas des ressources génétiques ou des connaissances tradi...

Ces amendements visent à prendre en compte le cas où l’utilisation de longue date et de façon répétée dont se prévaudraient les entreprises ou les organismes pour ne pas appliquer le dispositif d’accès et de partage des avantages serait contestée. Une telle contestation se traduit souvent par des recours contre des brevets sollicités ou obtenus...

La commission a repoussé cet amendement puisque, comme vous le savez, les ressources génétiques relevant de l’annexe I du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont exclues du protocole de Nagoya. Le cas que vous soulevez me paraît donc relever de l’alinéa 37 de l’article 18.

La commission a émis un avis défavorable à votre proposition d’exclure du dispositif de l’APA les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires et de les basculer vers le dispositif prévu en matière de diversité biologique agricole. Le principe général est que les levures, comme les micro-organismes et les bactéries,...

La convention sur la diversité biologique, son protocole d’application et le règlement européen qui met en oeuvre celui-ci soumettent les collections aux règles de traçabilité et de conformité. Supprimer tout cela placerait les détenteurs dans une situation extrêmement délicate. La commission et le Gouvernement ont cependant entendu l’inquiétu...

La question de l’information des communautés d’habitants avait fait l’objet de nombreux amendements en commission, dont certains ont été repris en séance, dans des rédactions extrêmement variées. En l’occurrence, l’information sur la déclaration et son contenu sera bien disponible. En effet, les mécanismes de contrôle mis en place par le règle...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité française, il serait certes pertinent que les régions concernées et le département de Mayotte puissent exercer, s’ils le souhaitent, les fonctions d’autorité administrative pour leur territoire. Néanmoins, il importe que cet...

La commission a repoussé ces amendements : l’État est seul souverain sur les ressources génétiques visées par le titre IV. C’est également lui qui est le garant de l’intérêt général.

La commission est défavorable à cet amendement. Je vous rappelle, madame la députée, que le paragraphe 1 de l’article 6 du protocole de Nagoya stipule que « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pay...

Je comprends bien vos arguments, mais on ne peut pas faire n’importe quoi avec le protocole de Nagoya. Jee vous rappelle que ce protocole comporte deux volets, l’un relatif à l’accès aux ressources génétiques et l’autre au partage des avantages liés aux connaissances traditionnelles. L’accès aux ressources génétiques relève de l’État. C’est l’...

Je vous suggère de retirer cet amendement, qui a été repoussé par la commission. S’il nous est apparu nécessaire, compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité de notre pays, de décentraliser l’autorité administrative compétente, il faut aussi tenir compte du besoin des utilisateurs, chercheurs et entreprises, de disposer de p...

La commission avait insisté sur le besoin de prévisibilité, tant pour le détenteur que pour l’utilisateur, mais aussi sur la nécessité d’une juste répartition des avantages financiers entre ceux-ci. C’est pourquoi elle est favorable à cette nouvelle rédaction, qui introduit dans la loi les modalités de calcul sous la forme d’un pourcentage.

L’avis de la commission ne peut qu’être favorable à un dispositif que nous avions nous-même proposé. Le Gouvernement a même étendu son champ d’application. Nous sommes donc totalement satisfaits.