Biodiversité
(Article 33 a)

Dans cet amendement, on retrouve la même philosophie que celle qui a animé les travaux du Sénat. Il s’agit de considérer que, dans un certain nombre de cas, la compensation ne peut être de nature à remettre en cause un projet. Cet amendement abandonne le principe selon lequel les mesures de compensation tendent vers une absence de perte nette ...

Le principe « éviter, réduire, compenser » existe depuis la loi du 10 juillet 1976. Ce n’est pas une obligation de résultat, et le résultat, c’est que la biodiversité continue de diminuer. Nous sommes dans une phase où nous voulons essayer de la reconquérir. Si l’on conserve une obligation de moyens pour ce triptyque, éviter, réduire, et parti...

La compensation est une obligation. Si elle n’est pas respectée, l’autorité administrative a le devoir, et non la possibilité, de faire procéder d’office à l’exécution des mesures nécessaires.

Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté sur la réalité de la compensation en remplaçant une possibilité par une obligation. En vertu de cette disposition, l’administration devra obliger le maître d’ouvrage à mettre en oeuvre une compensation écologique efficace.

Je m’oppose évidemment à ces amendements car l’obligation de résultat contraindra les maîtres d’ouvrage à compenser les atteintes à la biodiversité résultant de leurs projets. Pour autant, il ne s’agit pas de sanctionner tous les maîtres d’ouvrage : je suis bien consciente que l’on ne peut pas toujours tout contrôler. Lorsque le maître d’ouvra...

Au départ, j’étais tout à fait favorable à cet amendement, mais je rappelle à Mme Abeille que nous avons, après un débat long et fructueux, inscrit dans les grands principes, la notion d’absence de perte nette. L’ajout que vous proposez ne me semble pas devoir s’imposer, car il va de soi qu’il faut tendre vers un gain de biodiversité. Au nom d...

Madame Abeille, je vous invite à lire l’alinéa 9, qui précise que « les mesures compensatoires sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci ». Votre amendement est donc déjà satisfait et mieux vaudrait donc le retirer.

La commission est favorable à cet amendement visant à préciser qu’un projet provoquant des atteintes qui ne peuvent être compensées de manière satisfaisante ne doit pas être autorisé. Cette modification de l’alinéa 5 est bienvenue, car elle démontre que la compensation n’est pas la légalisation d’un droit à détruire au prétexte que l’on mettrai...

Il ne faut pas oublier la présence des mots : « évitées » et « réduites ». La personne qui porte un projet aura déjà dû formuler des propositions : si donc le projet définitif ne permet pas de compenser les atteintes causées, cela signifiera que ce projet ne peut être réalisé.

Mes deux collègues savent que je ne partage pas pleinement leur avis et que je serai donc défavorable à ces deux amendements. Les sites naturels de compensation sont un outil supplémentaire de compensation et il n’est pas sérieux de s’en priver, car on peut en avoir besoin – ce qui ne signifie évidemment pas que ce besoin serait systématique, c...

La commission a été défavorable à ces amendements qui visent à limiter la liberté à la fin du contrat. Cela va à l’encontre du principe même de liberté contractuelle, puisqu’une personne, arrivant au terme de son contrat, continuerait d’être soumise aux mêmes obligations qu’auparavant, sans qu’elle ait donné son consentement. Je crains que, da...

Défavorable. Je l’ai dit en commission, cette question du double agrément sera normalement réglée par le Gouvernement, par voie réglementaire. Par ailleurs, l’agrément des opérateurs de compensation et celui pour les sites naturels de compensation ne sont pas les mêmes. L’agrément est une garantie technique et financière des divers opérateurs. ...

Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, car je propose un amendement à l’article 33 bis qui vise à demander un rapport dans un délai de deux ans. Mme Laclais peut donc retirer son amendement, puisque l’objet du rapport est le même.

Cet amendement vise à insérer dans le code de l’environnement un chapitre relatif à la compensation des atteintes à la biodiversité. C’est un vrai sujet, dont nous parlons souvent. Il est nécessaire de clarifier et de regrouper dans un même article les dispositions des articles 33 A, 33 B et 33 C du texte issu des travaux de la commission. L’am...

Je remercie tous les intervenants. C’est un sujet important, qui n’est pas facile à traiter et qui met en avant les problématiques de compensation par la demande et par l’offre. On sait qu’aujourd’hui, le principe de compensation par la demande entraîne une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultat. J’entends cependant ...

Aux termes de mon amendement, l’article L. 163-2 du code de l’environnement dispose : « Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en oeuvre sur un terrain n’appartenant ni à la personne soumise à l’obligation de mettre en oeuvre ces mesures, ni à l’opérateur de compensation qu’elle a désigné, une convention ...