Biodiversité
(Article 33)

On traite toujours des mêmes problèmes. Là encore, il faut redire que cette disposition accrédite l’idée selon laquelle une obligation réelle environnementale naît obligatoirement d’un contrat et est donc liée contractuellement à une contrepartie. Or, ce n’est pas nécessairement le cas : une obligation réelle environnementale peut résulter d’un...

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans la philosophie du texte de l’Assemblée nationale, les obligations réelles environnementales peuvent être individuelles et volontaires, comme elles peuvent résulter d’un contrat. Dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire est tenu d’obtenir l’accord de son fermier, s’il y en a un. Il doit égale...

Défavorable. Personne ne contracte si cela risque de mettre en péril l’équilibre économique de son exploitation. Les parties sont libres de grever leur bien d’une obligation réelle environnementale, qui relève d’une démarche volontaire et unilatérale ; mais comme cela n’est pas obligatoire, personne ne sera assez bête pour le faire dans une tel...

Je dois visiblement réexpliquer ce que sont les obligations réelles environnementales. Dans un premier cas, il s’agit de démarches volontaires et individuelles n’impliquant pas de contrat, tout au plus une écriture si on le souhaite. N’importe qui – vous, moi ou un agriculteur propriétaire d’un petit ou d’un grand terrain, voire d’un morceau de...

Défavorable. S’il y a un contrat, les deux parties qui négocient sont libres d’inclure une clause de révision, de préciser la durée de l’engagement et le montant de la rémunération s’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi ; cela va de soi lorsqu’il s’agit d’une obligation réelle non indivi...

Cette mesure, potentiellement intéressante, engendre une dépense de la part de l’État. À ce titre, elle serait mieux placée dans une loi de finances. Avis défavorable.

J’ai moi-même déposé un amendement pour prendre en compte, comme la loi l’exige, le droit des tiers. Il n’est pas opportun, en effet, d’exiger que tous les détenteurs de droits et d’usages donnent leur accord par écrit sous peine de nullité absolue. Cela conduirait à donner un pouvoir trop important à tous les détenteurs de droits réels, et ren...

Comme je l’ai expliqué, cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » L’adoption des amendements identiques a dû le faire tomber, d’ailleurs, ce qui est dommage, car les obligations réelles environnementales devraient aussi être à la disposition des agriculteurs…

Je le maintiens, mais il est vrai qu’il a moins de sens à présent. J’en profite pour inciter nos collègues à mieux examiner les amendements. L’amendement no 422 vise ainsi à ajouter les mots « et sous réserve des droits des tiers », puisque la loi l’exige.

Cet amendement propose en effet que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales. Je note que l’Assemblée vient de prendre des décisions qui vont particulièrement porter préjudice aux agriculteurs, et c’est dommage. Ceux qui ont voté ces amendements l’assument certainement, mais j...

Quand on regarde ces amendements, on se dit que leurs auteurs n’ont de toute évidence pas lu le texte de loi ! Car que dit l’article 33 ? Qu’il est « permis » aux propriétaires de biens immobiliers de contracter des obligations réelles environnementales. En aucun cas il ne s’agit d’une obligation ! Ce n’est qu’une possibilité, ouverte à celles ...

Il est vrai que les prescriptions seront attachées à la parcelle, et non à la personne. Mais si l’on veut préserver la biodiversité et même la reconquérir, il faut une action à long terme, sinon c’est comme si l’on chantait ! Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, tout le monde dit qu’il veut sauvegarder la biodiversité, mais quand ...

La possibilité offerte est fondée sur le volontariat : si un exploitant ou un propriétaire considère que son exploitation risque de s’effondrer s’il entre dans cette dynamique, il ne passera pas de contrat, et c’est tout ! Où est le problème ? De surcroît, tous les accords seront écrits et les parties contractantes, avec le preneur à bail, préc...

Je le répète : le dispositif est fondé sur le volontariat. Si vous considérez que cela menace votre exploitation, eh bien, vous ne signez pas de contrat et vous n’intégrez pas le dispositif ! C’est simple ! Quant à la biodiversité, nous sommes là pour la faire progresser, ou tout au moins pour éviter une régression permanente. Faudrait-il ne r...

Défavorable, madame la présidente. Les parties peuvent décider de ne prévoir aucune rémunération comme d’en instaurer une ! C’est la liberté des parties, ça existe !

En outre, je crois que le ministère – peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner quelques informations à ce sujet – est en train de préparer un guide, avec des informations et des méthodes à suivre. Arrêtez de tout voir en noir, cela peut très bien se passer ! Il n’est pas question de mesures obligatoires, les parties discutent libreme...

S’il vous plaît, ne me dites pas ce que j’ai fait et ce que j’ai vu. D’abord, vous ne le savez pas. Ensuite, je connais aussi bien l’agriculture que vous, pour plein d’autres raisons. Je m’oppose donc à ces amendements identiques.

L’amendement no 980 a été repoussé par la commission. L’idée est extrêmement séduisante. Certaines mesures fiscales peuvent en effet être intéressantes pour faciliter la préservation et la reconquête de la biodiversité. Ainsi, des mesures fiscales ont permis, dans les zones humides, d’inciter les propriétaires à garder leurs prairies. Mais l’am...

Je crois que l’amendement qui suit immédiatement le vôtre, le no 1544 du Gouvernement, devrait vous rassurer, monsieur Clément.