Biodiversité
(Article 2)

Cette proposition de définition de la réparation en nature est directement inspirée de l’article L. 162-9 du code de l’environnement : elle ne trouverait vraiment pas sa place dans le code civil. La notion de réparation est claire – nous avons beaucoup consulté sur cette question afin de nous forger un jugement . Cet amendement a donc été repo...

Défavorable : il est tout à fait nécessaire de prévoir la possibilité de condamner au versement de dommages et intérêts, comme je l’ai dit tout à l’heure. En effet, dans certains cas, la réparation en nature sera impossible. Je rappelle que ce dispositif est extrêmement encadré et que nous n’avons pas, contrairement au Sénat, souhaité étendre l...

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l’État, dans la mesure où cette disposition est dérogatoire aux règles de procédure civile. En effet, un jugement ne peut profiter à un tiers. Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts l...

Cet amendement permet de reprendre les mêmes conditions de versement de l’astreinte que celles prévues dans l’article 1386-20 relatif au versement des dommages et intérêts, et dans l’article 1249. Ainsi, l’astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l...

Le mécanisme du sursis à statuer a été supprimé au Sénat. Nous nous sommes ralliés à cette position dans la mesure où le juge a tous les instruments pour statuer avec l’article 377 du code de procédure civile. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Le délai de prescription de dix ans suivant la date à laquelle la personne a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice me semble être une bonne solution. En matière de police administrative, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommages à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant ...

Cet amendement propose de revenir, s’agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et non du dommage. Il s’agit donc de reprendre la formulation retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lectu...

Nous avons souhaité maintenir l’option retenue par le Sénat et viser également les préjudices dont les faits générateurs sont antérieurs à la loi. La commission est donc défavorable à ces amendements.

Il est négatif. Il faut rappeler que cet article est extrêmement important puisqu’il qualifie un certain nombre de principes. S’agissant du principe de non-régression, je souligne que nous examinons aujourd’hui un texte de loi qui mentionne dans son titre même la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il est donc nécessair...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements visant à compléter le code de l’environnement par la phrase : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ». La valeur d’usage – valeur d’un bien ou d’un service pour un consommateur, en fonction de l’utilité qu’il y trouve et qu’il en retire par rapport...

La commission, examinant l’argument en application de l’article 88 du règlement, lui a donné un avis favorable.

La commission est défavorable à cet amendement. Il n’est ni pertinent ni judicieux de modifier la définition du principe de précaution. Lors de l’élaboration de la Charte de l’environnement – à laquelle j’ai participé, comme un certain nombre de députés sur les différents bancs –, un équilibre a été trouvé, qu’il y a lieu de protéger car, comme...

La commission a repoussé cet amendement car les mesures d’action préventive ne sont pas nécessairement dérogatoires au principe de précaution.

La commission, souhaitant revenir à la définition choisie en première lecture, a repoussé ces amendements. En effet, évoquer le caractère « significatif » des atteintes à l’environnement restreindrait considérablement la portée de ce triptyque, en particulier pour la compensation. De plus, tout en visant les atteintes à la biodiversité, la déf...

Les « fonctions écologiques » et les « services écosystémiques », ce n’est pas la même chose : les services écosystémiques sont anthropocentrés, alors que les fonctions écologiques sont les fonctions que remplissent un certain nombre d’organismes végétaux ou animaux qui ne sont pas forcément « utiles » à l’homme. En présentant le texte cet aprè...

Il convient de rétablir dans le texte l’idée selon laquelle le principe d’action préventive doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité. Il s’agit d’un objectif majeur ; s’il n’était pas inscrit dans la loi, les mesures de compensation et de réduction des atteintes à la biodiversité pourraient être...

Cet amendement vise à préciser que le principe de participation s’entend lorsque toutes les options sont encore possibles et en débat. La participation ne doit pas intervenir trop tardivement, sinon elle perdrait tout son intérêt. Il importe que tous les citoyens puissent participer à l’élaboration d’un certain nombre de projets.

Nous y sommes défavorables. Le concept de solidarité écologique a été introduit, je vous le rappelle, dans le cadre de la loi relative aux parcs nationaux ; il renvoie à l’étroite interdépendance qui existe, d’une part, entre les êtres vivants, d’autre part, entre les êtres vivants et les milieux naturels ou aménagés. Nous le savons : les écos...

Monsieur Vigier, la solidarité écologique est importante aussi pour les territoires indirectement concernés. Par exemple, une zone humide impacte nécessairement des territoires bien plus éloignés. Il importe donc de conserver cette précision dans la loi. Avis défavorable donc sur l’amendement no 467. Même avis sur l’amendement no 527.

Défavorable. Le principe de complémentarité doit en effet irriguer l’ensemble de l’agriculture, et pas seulement l’agroécologie : il y va du bien de l’agriculture comme des agriculteurs, même si, chacun en convient, toutes les formes d’agriculture ne portent pas forcément de biodiversité spécifique. Le principe de complémentarité poussera juste...