Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

539 amendements trouvés


22/06/2016 — Amendement N° 458 au texte N° 3833 - Article 51 undecies A (Adopté)
Mme Gaillard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III du L. 211‑1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du       relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III introduit à l'article L. 211‑1 du code de l'environnem...

22/06/2016 — Amendement N° 452 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
Mme Gaillard, M. Chanteguet, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicot...

22/06/2016 — Sous-Amendement N° 451 à l'amendement N° 261 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement », les mots : « au II del'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

21/06/2016 — Amendement N° 450 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter l'alinéa 3 par les mots: « , à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux qui serait réalisé par une association dite « loi de 190...

21/06/2016 — Amendement N° 449 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 3, après le mot : « cultivées », insérer les mots : « de variétés appartenant au domaine public, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux qui serait réalisé par une association dite « loi de 1901 ». Il ...

21/06/2016 — Amendement N° 448 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 3, après le mot : « gratuit » insérer les mots : « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfer...

21/06/2016 — Amendement N° 447 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard

I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action ...

21/06/2016 — Amendement N° 446 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 24, après la référence : « 1386‑24 », insérer les mots : « et 2226‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/06/2016 — Amendement N° 445 au texte N° 3833 - Article 69 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer le 2° du III. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/06/2016 — Amendement N° 444 au texte N° 3833 - Article 17 quater (Adopté)
Mme Gaillard

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « sièges », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/06/2016 — Amendement N° 443 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Gaillard

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « résultant d' » les mots : « consistant en ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision supplémentaire à la définition du préjudice écologique lui-même. Ainsi, l'article 1386-19-1 préciserait que le pr...

21/06/2016 — Amendement N° 332 rectifié au texte N° 3833 - Article 46 quater (Adopté)
Mme Gaillard

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art  L. 334‑2‑4. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positi...

20/06/2016 — Amendement N° 398 au texte N° 3833 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit commun interdit déjà à tout propriétaire de prendre des engagements qui viendraient à l'encontre d'engagements contractuels qu'il aurait déjà pris ou qui seraient contraires aux droits des tiers sur le terrain concerné. Dans ce cas précis, il ne sera donc pas possible, po...

20/06/2016 — Amendement N° 397 au texte N° 3833 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. » Exposé sommaire : ...

20/06/2016 — Amendement N° 392 au texte N° 3833 - Article 33 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Romagnan, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Plisson

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

20/06/2016 — Amendement N° 390 au texte N° 3833 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Romagnan

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

20/06/2016 — Amendement N° 389 au texte N° 3833 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , l'autorité administrative compétente peut faire » les mots : « et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171‑8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait ». Exposé sommaire : La compensation est une obligation. Si elle n'est pas respe...

20/06/2016 — Amendement N° 331 rectifié au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Adopté)
Mme Gaillard

I. – Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) La première phrase est ainsi rédigée : « Sauf lorsqu'il existe un document de gestion, ou un programme validé par l'autorité administrative, dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine natur...

20/06/2016 — Amendement N° 282 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , y compris les » les mots : « et des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

20/06/2016 — Amendement N° 281 au texte N° 3833 - Article 44 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'exception » les mots : « sous réserve ». Exposé sommaire : Rédactionnel.