Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier
404 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD27 au texte N° 3442 - Article 32 sexies (Adopté)
Mme Gaillard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat est purement déclaratif et n'apporte rien en termes normatifs. Il ne paraît donc pas utile de le conserver.
27/02/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3442 - Article 33 (Tombe)
Mme Gaillard
À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'extension aux détenteurs de droits ou d'usages de la nécessité d'obtenir leur accord écrit préalablement à la conclusion du contrat.
27/02/2016 — Amendement N° CD85 au texte N° 3442 - Article 33 A (Retiré avant séance)
Mme Gaillard
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les contrats relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires donnent naissance à des obligations réelles environnementales définies à l'article L. 132‑3. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
27/02/2016 — Amendement N° CD1 au texte N° 3442 - Article 27 (Adopté)
Mme Gaillard
À l'alinéa 18, substituer au mot : « adopte », le mot : « approuve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
