Consommation
(Après l'article 4)

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : «Ibis. – L'article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016.» Exposé sommaire : Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de confo...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : «Art. L 111-3. – A compter du 1er janvier 2016, le  fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. – À l'article L.211-7 du même code, les mots: «six mois» sont remplacés par les mots: «deux ans». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consomma...

Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section IIbis ainsi rédigée: «Section IIbis « Définition du délit d'obsolescence programmée «Art. L. 213-4-1 – I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lequel un metteur sur le marché vise, notamment par ...