Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Nous allons maintenant discuter de la disposition introduite en première lecture par l’amendement no 59 de notre collègue Jean Glavany : j’avais alors eu l’occasion d’en commenter l’aspect purement symbolique. Je crois que tout le monde reconnaît ici que cet amendement est purement symbolique – y compris son auteur –, car il ne change stricteme...

En effet, cela commence fort ! En tout cas, nous avions déjà parlé de ce sujet la dernière fois : c’est la raison pour laquelle je dis que tout le monde pense ici que cette disposition est purement symbolique. La dernière fois, vous l’aviez dit aussi, monsieur Glavany : je ne fais que répéter vos propos. Je n’ose pas imaginer que cet amendemen...

Faire référence aux « impératifs biologiques » d’une espèce permettrait de donner un peu plus de contenu à une disposition qui resterait autrement une coquille vide.

Comme l’a relevé M. Lefebvre, le sujet a donné lieu à de nombreux rapports de la part de juristes éminents et de personnalités très reconnues dans le monde du droit. C’est à partir de ces analyses et de ces écrits qu’a été rédigé l’amendement de Mme Abeille, que nous avons repris dans notre proposition de loi. Les arguments de certaines de nos ...

Il va de soi que, comme nous l’avons déjà fait, nous acceptons l’amendement de M. Glavany, même s’il est essentiellement symbolique – c’est lui qui le dit – et ne change en rien le régime applicable, comme l’a souligné Mme Abeille. Or, si le code rural considère les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité comme des êtres ...

Pour moi ce n’est pas normal. Votre chat domestique est considéré comme étant sensible, tandis qu’un chat sauvage qui est à côté de chez vous n’est pas considéré comme tel.

Je parle du projet de loi que nous proposons, monsieur Glavany. C’est à mon tour de vous demander de ne pas me couper la parole et de ne pas parler de ce que vous ne connaissez pas.

Les deux amendements me semblent donc devoir être votés, et cela d’autant plus que l’Union européenne évoque également le bien-être et la bien-traitance des animaux – c’est peut-être ce qui gêne M. Myard…

Si nous la laissons faire, nous serons peut-être surpris. Mieux vaudrait donc faire nous-mêmes évoluer convenablement la loi. Il faut donc voter ces deux amendements si nous voulons faire progresser le statut de l’animal. J’attends que le président de l’Assemblée nationale et nos présidents de groupe respectifs – j’ai parlé au président du mie...

L’amendement no 59 vise à reconnaître la qualité d’être sensible à l’animal dans tous les codes. Malheureusement, quoi qu’en disent Mme la rapporteure et Mme la ministre, il n’entraîne aucune conséquence sur les effets patrimoniaux : le régime des biens corporels attaché aux choses continuera de s’appliquer à l’animal. Cette transformation rest...

Le groupe d’étude sur la protection animale travaille déjà depuis plus d’un an et demi sur le statut juridique de l’animal et cet amendement risque d’obérer toute possibilité de continuer. Cela étant, je retiens que Mme la garde des sceaux reconnaît la nécessité d’engager un débat si nous voulons aller plus loin. Pour toutes ces raisons, je m’...

Nous ne sommes pas très nombreux ce soir dans l’hémicycle, et pourtant ce sujet n’est pas loin de déchaîner les passions… C’est dire à quel point il est nécessaire, madame la garde des sceaux, chers collègues, que nous puissions aller au fond de ces problématiques. Il est possible de faire évoluer le statut juridique de l’animal sans porter att...

Nous pourrons ainsi aller au fond et nous verrons qui est véritablement en faveur d’un statut de l’animal digne de ce nom, un statut qui ne mette pas en difficulté les uns et les autres et qui permette d’avancer, en phase avec la société civile qui le réclame depuis très longtemps.