Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Présentation)
Les amendements de Geneviève Levy
Les interventions de Geneviève Levy sur ce dossier
82 amendements trouvés
20/10/2012 — Amendement N° 168 au texte N° 287 - Article 41 (Adopté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « , médico-social ». Exposé sommaire : Une proposition d'amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d'expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d'accompagnement des personnes âgées, avait retenu, en ...
19/10/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès
Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2014, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation...
