Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Présentation)

À l'alinéa 13, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la personne seule ou du couple » les mots : « du foyer de l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « 2° L'employeur de l'assistant maternel prenant part à l'expérimentation s'engage ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les parents » les mots : « l'employeur ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Les parents employeurs déduisent » les mots : « L'employeur déduit ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous » Exposé sommaire : Il existe un paradoxe spéc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2013 concernant l'évaluation pour les soins de rééducation en ville des dispositions de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale combinée avec l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code  pour les activités de soins de suite et de r...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série » sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la séc...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution du décret d'application nécessaire à la mise en œuvre de l'article 54 de la loi n°2011-1906 du 21 décembr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans c...

Le II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur » ; ». Exposé sommaire ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « supprimés », les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12, qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur mais qui ont mis en place les expéri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 53 du PLFSS 2013, disposition déjà envisagée dans les premières discussions précédant le PLFSS 2012 puis abandonnée. En effet, cette disposition entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge...