Les interventions de Geneviève Levy sur ce dossier

82 amendements trouvés


23/10/2012 — Amendement N° 170 au texte N° 287 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux  contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes s'orient...

23/10/2012 — Amendement N° 167 au texte N° 287 - Article 71 (Adopté)
Mme Levy

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « formalise l'accord des parties et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure. Il est inutile de préciser qu'une convention « formalise l'accord des parties ».

23/10/2012 — Amendement N° 166 au texte N° 287 - Article 71 (Adopté)
Mme Levy

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu'il est autorisé à accueillir tel que » les mots : « qui accueille simultanément un nombre d'enfants inférieur au nombre maximal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de la rapporteure.

22/10/2012 — Amendement N° 296 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 150 %. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal. Après des années...

22/10/2012 — Amendement N° 277 au texte N° 287 - Article 20 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

22/10/2012 — Amendement N° 258 au texte N° 287 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...

22/10/2012 — Amendement N° 239 au texte N° 287 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

22/10/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 287 - Article 14 (Adopté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des trai...

22/10/2012 — Amendement N° 222 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après la hausse du forfait social sur l'épargne salariale, cette nouvelle augmentation de sa taxation est de nature à limiter la volonté de renforcer la volonté d'association des salariés aux performances collectives de l'entreprise. Cet article va entrainer une diminution prévisible des sommes versées...

20/10/2012 — Amendement N° 735 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Wauquiez, Mme Guégot, Mme Grommerch, M. Breton, M. Perrut, M. Kossowski, M. de Rocca Serra, M. Quentin, M. Hetzel...

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu ...

20/10/2012 — Amendement N° 734 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Wauquiez, Mme Guégot, Mme Grommerch, M. Breton, M. Perrut, M. Kossowski, M. de Rocca Serra, M. Quentin, M. Hetzel...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu prévu dans le PLF pour 2013 auxquelles sont assujetties toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter pour les trav...

20/10/2012 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 71 (Retiré)
Mme Levy

Le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement avant le 30 juin 2013 évaluant les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil de l'enfant. Exposé sommaire : Le 11 septembre 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a préconisé au Premier ministre « de substituer à la...

20/10/2012 — Amendement N° 362 au texte N° 287 - Article 71 (Rejeté)
Mme Levy

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce rapport évalue la pertinence de l'autorisation parlementaire en loi de financement de la sécurité sociale de ce type d'expérimentation au regard des autres options relevant du pouvoir réglementaire. » Exposé sommaire : La caisse nationale d'allocations familiales a déjà pour mission de coor...

20/10/2012 — Amendement N° 359 au texte N° 287 - Article 71 (Rejeté)
Mme Levy

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce rapport précise l'apport de l'expérimentation au regard des initiatives préexistantes du même type menées par des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités territoriales et des organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite ...

20/10/2012 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet

Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...

20/10/2012 — Amendement N° 218 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

20/10/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 287 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Levy, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Jacquat, Mme Boyer, M. Robinet, M. Reynès

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314–9–1 ainsi rédigé :  « Art. L. 314-9-1. –  Au plus tard le 1er janvier 2015, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoi...