Les interventions de Georges Fenech sur ce dossier
41 amendements trouvés
21/05/2013 — Amendement N° CL21 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech
A l'alinéa 11 substituer au mot : « huit » le mot : « quatre » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le nombre de magistrats du parquet composant le Conseil supérieur de la Magistrature. L'objectif est de revenir à la loi constitutionnelle de 2008 qui prévoit une majorité de non-magistrats dans cet organe. Terra No...
