Réforme du conseil supérieur de la magistrature

A l'alinéa 8, après le mot : « saisi » insérer les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire et » Exposé sommaire : Le renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature doit permettre aux magistrats de l'ordre judiciaire de saisir le CSM, notamment pour prévenir de la déontologie des magistrats et de leur hiérarchie...