Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

A l'alinéa 2 substituer au mot: « concourt », le mot: « veille ». Exposé sommaire : L'emploi du verbe concourir crée une confusion des prérogatives et de la hiérarchie des responsabilités entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Président de la République qui doit demeurer le seul à « garantir l'indépendance de l'autorité judiciair...