Les interventions de Georges Fenech sur ce dossier
41 amendements trouvés
21/05/2013 — Amendement N° CL24 au texte N° 815 - Article 2 (Rejeté)
M. Fenech
A l'alinéa 15, remplacer la première phrase par l'alinéa suivant: « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son Président. Le Président du Sénat et le Président de l'Assemblée nationale nomment, chacun, deux membres du Conseil supérieur de la magistra...
