Prévention de la récidive et individualisation des peines

Une réforme de cette nature n’aurait jamais dû, en outre, suivre la procédure accélérée au préjudice des droits du Parlement et d’un examen serein et contradictoire de textes qui engagent l’avenir de notre société. Pourquoi avoir fait le choix de cette procédure accélérée ?

Certaines mauvaises langues expliquent qu’il fallait au plus vite vous permettre de faire adopter votre réforme pour que vous puissiez postuler au poste de défenseur des droits. C’est ce que l’on entend.

Oui, en effet, c’est nul ! Une loi d’arrangement personnel, en quelque sorte, mais qui risque de conduire toute votre majorité dans le mur, madame la garde des sceaux. En tout cas je défends cette motion de rejet préalable pour dénoncer, non seulement tous les dangers de ce projet de loi, mais également ses atteintes aux principes généraux du ...

Ces derniers jours, vous avez même été recadrée par le Président de la République qui n’a pas apprécié que vous ne respectiez pas les arbitrages.

Une première sous la Vème République ! Vous vous affranchissez de l’autorité du chef de l’État en espérant qu’avec l’appui de votre rapporteur Dominique Rainbourg, les députés socialistes vous suivent dans votre fuite en avant. Il sera intéressant de voir ce qu’il adviendra de cet amendement qui étend la contrainte pénale à tous les délits jusq...

Précisons tout de même que ce n’est pas jusqu’à dix ans que la contrainte pénale s’appliquera, mais vingt ans, puisque les délits commis en récidive punis de dix ans, sont punissables de vingt ans. Ajoutez à cela la question de la correctionnalisation judiciaire. Combien de crimes sont-ils correctionnalisés ? Je pense aux vols avec armes par ex...

Vous avez, en effet, laissé voter sans réagir cet amendement, en commission des lois. Oui, vous pouvez sourire, rire, ricaner, c’est tout le respect que vous témoignez à l’opposition quand elle s’exprime !

Vous apparaissez bien isolée au sein du Gouvernement. Même votre collègue André Vallini, un expert reconnu des questions de justice, considère que « cette réforme, qui suscite beaucoup de polémiques, devrait être expérimentée dans le ressort d’une ou deux cours d’appel, pendant deux ou trois ans… ». Une manière très soft de vous conseiller de l...

…alors que, vous le savez bien, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles ne portaient atteinte « ni au principe de nécessité des peines, ni davantage au principe d’individualisation des peines ». En effet, le juge peut toujours descendre en dessous du seuil légal, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son a...

Sa seule obligation est de motiver sa décision. C’est le moins que l’on puisse demander à un juge ! D’ailleurs, l’application des peines plancher a décru chaque année puisque, de 43 % en 2008, elle est passée à 37 % en 2011. On le voit, l’argument de l’automaticité est un faux prétexte, pour masquer votre véritable intention, celle d’éviter l’...

Guy Geoffroy, rapporteur du texte qui les institua, saura les défendre avec conviction au cours de la discussion générale. Vous avez la conviction, madame la garde des sceaux, que l’on incarcère trop en France, que la prison est criminogène et qu’il faut chercher d’autres solutions. Personne ici n’est contre les peines alternatives mais perso...

On touche là au coeur de ce qu’ambitionne d’être la contrainte pénale : non plus une sanction, mais une rééducation de l’homme délinquant. Son contenu est indéterminé. À l’incertitude de la durée, s’ajoute l’indétermination du contenu, alors que le citoyen doit savoir quel est le contenu de la ou des peines auxquelles il s’expose. Or la liste d...

…puisque celles-ci dépendent, au mieux, du tribunal qui prononce la sanction et même plus vraisemblablement du juge de l’application des peines qui déterminera en pratique ces obligations, lesquelles évolueront dans le temps. En réalité, madame la garde des sceaux, cette contrainte pénale est un cadre vide dont le contenu dépend des mesures que...