Prévention de la récidive et individualisation des peines

Vous avez des désaccords non seulement sur la méthode, mais également sur le fond. On ne peut être plus clair. Je comprends que Mme Duflot n’ait pas voulu faire partie du nouveau gouvernement. En effet, elle affirme exactement le contraire de ce que dit le nouveau Premier ministre, l’ancien ministre de l’intérieur qui avait meilleure grâce à me...

En réalité, dit-il, le problème, c’est le nombre de places en prison et de citer des chiffres : 57 235 places de prison en France alors que l’Espagne en compte 76 000 et le Royaume-Uni 96 200.

Monsieur le président, il m’est très difficile de m’exprimer compte tenu des interruptions de mes collègues de la majorité !

Nous avons également longuement évoqué la conférence de consensus. Sur ce sujet aussi, l’opinion de M. Valls est intéressante.

 « Pour riche et plurielle qu’elle soit, la somme de connaissances accumulées ne reflète pas tous les courants de pensée et de recherche. En outre, les conclusions du jury de consensus ont fait l’objet de fortes réserves au sein même de la magistrature. » Je vous invite vraiment, mes chers collègues de la majorité, à lire cette lettre intégralem...

Puisque vous donnez, madame la garde des sceaux, un avis défavorable à la possibilité de reporter la décision de quatre mois supplémentaires, que deviendront les mesures contraignantes : contrôle judiciaire, détention provisoire ?

Dans l’hypothèse où la victime s’est constituée partie civile et fait appel de la décision, que devient le caractère définitif ? Ce n’est jamais définitif en première instance. Réfléchissez ! La décision de première instance peut toujours être revue en appel, les dommages et intérêts aussi.

Cet article supprime l’automaticité de la révocation d’un sursis simple. Cela correspond à la logique qui est la vôtre, madame la garde des sceaux. Nous, nous croyons qu’un sursis prononcé par un tribunal, cela a un sens. Je suis heureux, d’ailleurs, qu’un amendement visant à rétablir l’avertissement donné à un prévenu de ce qu’il peut encourir...

Je précise à notre collègue Matthias Fekl qu’il se trouve que j’ai été le rapporteur de cette « loi honteuse », ce qui ne l’étonnera pas.

Je ne suis en tout cas pas à un qualificatif près aujourd’hui ! J’assume même, dès lors qu’il s’agit de protéger des victimes innocentes. Nous parlons en effet de Guy Georges, de Fourniret, de Francis Heaulme entre autres, et s’il n’y a eu que quatre cas, monsieur Coronado, c’est tout simplement parce que le Conseil constitutionnel – lequel a, ...

Il s’agit effectivement d’une mesure de sûreté et non, monsieur Dolez, d’une peine après la peine. Cette mesure n’est pas exécutée dans un établissement pénitentiaire, mais dans un établissement mixte socio-médico-judiciaire. Il présente toutes les garanties de révision de cette mesure chaque année par une commission ad hoc composée de magistra...

Je demande également la suppression de cet article 6 bis, qui prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux au maximum. Quant aux auteurs de violences à la personne ou de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéf...

Je pense qu’il faudrait quand même que nous passions un peu de temps là-dessus. Nous sommes passés très rapidement, avec des explications sommaires, sur un dispositif qui remet en cause, lui aussi, les grands principes. Nous parlons bien du sous-amendement no 886, monsieur le président ?

Très bien. Si je comprends bien, à la lecture de l’exposé sommaire, parce que nous n’avons pas vu tout cela en commission,…

…je découvre à l’instant même que certaines dispositions ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2017 ; du moins en ai-je la confirmation, puisque je l’ai lu dans Le Figaro, qui est mieux informé que nous. De quoi s’agit-il ? Vous prévoyez de sortir du champ du sursis avec mise à l’épreuve un certain nombre d’obligations, et vous les ...

C’est lamentable ? Mais ce n’est pas moi qui invente cela, madame Capdevielle. J’offre l’occasion à notre rapporteur ou d’assumer ou de retirer ces propos, parce que nous pouvons tous avoir un propos maladroit et, croyez-moi, ça fait beaucoup de mal. Voilà où on en est.

J’ai soulevé plusieurs questions. Comment pouvez-vous, juridiquement, reporter à 2017 l’application d’une loi pénale plus douce ? Comment justifier tout cela ?

Je veux d’abord remercier Dominique Raimbourg pour ses explications, qui représentent pour moi, comme pour l’ensemble de mes collègues, un soulagement. À vrai dire, ce n’est pas une surprise.

À mon tour, je salue le travail important qu’il a accompli, et lui témoigne à nouveau toute l’estime que nous lui portons. Le débat sur ce point est clos, mais il fallait crever l’abcès, et il fallait le faire ici, dans l’hémicycle. Nous l’avons fait, et je vous remercie des explications que vous nous avez fournies.

Je voudrais répondre à Sergio Coronado. À partir du moment où vous étendez la contrainte pénale à toutes les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, vous incluez l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de commettre des entreprises terroristes.