Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

73 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 799C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Marti...

I. – Après le 1° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

10/11/2015 — Amendement N° 511C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Tian, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

10/11/2015 — Amendement N° 444C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Costes, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

10/11/2015 — Amendement N° 255C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

10/11/2015 — Amendement N° 254C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

10/11/2015 — Amendement N° 120C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jacquat, M. Scellier, Mme Le Callennec, M. Marlin, M. Douillet, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Daubre...

I.– La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑25‑1. – Le produit des contraventions relevées par les agents de police municipale dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 2212‑1...

10/11/2015 — Amendement N° 119C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Darmanin, M. Solère, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Vercamer, M. Couve, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Fromion, M...

I. – L'article 1518 Aterdu code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1518 A ter. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, ins...

06/11/2015 — Amendement N° 798C au texte N° 3096 - Article 61 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Marti...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 ...

06/11/2015 — Amendement N° 710C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

05/11/2015 — Amendement N° CE29C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Marti...

Au II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales : 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 et 2017, elles sont fixées à 780 millions...

04/11/2015 — Amendement N° 219C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

04/11/2015 — Amendement N° CF413C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Fromion, M. Moreau, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Marti...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est co...

30/10/2015 — Amendement N° 299C au texte N° 3096 - Article 26 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. L'ESCA progresse plus vite que n'avait progressé le phyllox...

30/10/2015 — Amendement N° 298C au texte N° 3096 - Article 26 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d'information de Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier. Il vise à permettre le lancement sans délai d'un appel à pr...

30/10/2015 — Amendement N° 272C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Les MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l'objectif d'une agriculture plus respectueuse ...

30/10/2015 — Amendement N° 271C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds d'allègement des charges (FAC). En 2009, l'État avait doublé le montant du FAC. Reconduit jusqu'en 2012 (8 millions d'euros), il n'a cessé de baisser jusqu'en 2015 (1,5 millions d'euros). Pour 2016...

30/10/2015 — Amendement N° 270C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au dispositif relatif agriculteurs en difficulté. Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015, ces crédits sont reconduits à l'identique en PLF 2016. Le budget 2012 a...

30/10/2015 — Amendement N° 269C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux assurances climatiques. Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65 % du coût de l'assurance. Jusqu'en 2015, la France cofinançait 25 %...

28/10/2015 — Amendement N° 89C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
M. Vitel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...