Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

85 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 3522 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la preuve que contrairement à ce qui nous a été dit, la réforme aura une influence certaine sur les actes d'État civil. Cet article anticipe l'augmentation des difficultés à établir ces actes. De plus, la seconde phrase de l'alinéa 2 est inutile.

17/04/2013 — Amendement N° 73 au texte N° 922 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Decool, Mme Dion, Mme M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

17/04/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère néc...

17/04/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 922 - Article 1er bis CA (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, Mme Marianne Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis CA vise à rendre obligatoire la lors de la célébration du mariage l'article 213 du code civil qui fait état de la solidarité dont doivent faire preuves les époux à l'égard de leurs enfants. Or, la lecture de l'article 213 du code civil lors de la célébration d'un mariage de personnes ...

03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5387 à l'amendement N° 4487 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Darmanin

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « qui ne peut être inférieur à » les mots : « compris entre sept et » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5380 à l'amendement N° 1912 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Darmanin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « prioritairement » Exposé sommaire : Sous‑amendement de précision et de complément.

03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5377 à l'amendement N° 2950 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Accoyer, M. Larrivé, M. Darmanin

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La perspective de l'adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. » Exposé sommaire : Sous amendement de précision et de complément.

29/01/2013 — Amendement N° 3031 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l'étranger avant l'entrée en vigueur du texte. Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des par...

29/01/2013 — Amendement N° 3029 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...

29/01/2013 — Amendement N° 3028 au texte N° 628 - Article 14 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés »...

29/01/2013 — Amendement N° 3025 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

29/01/2013 — Amendement N° 3011 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de...

29/01/2013 — Amendement N° 3010 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de...

29/01/2013 — Amendement N° 2998 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Darmanin

Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des célibataires au cas où l'enfant a...

29/01/2013 — Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Decool, M. Delatte, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Balkany, M. Bénisti, M. Bonnot, M. B...

L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. « Lorsque le mineur en fait ...

28/01/2013 — Amendement N° 3032 au texte N° 628 - Titre (Non soutenu)
M. Darmanin

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la Majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir l...

28/01/2013 — Amendement N° 3027 au texte N° 628 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu'actuellement, ce congé d'adoption appartient en propre à la femme. Alors que le Gouvernement indiquait dans l'étude d'impact vouloir procéder par décret à ...

28/01/2013 — Amendement N° 3024 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 3022 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Darmanin

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...

28/01/2013 — Amendement N° 3021 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Darmanin

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des  mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de ...