Les interventions de Gérald Darmanin sur ce dossier

39 amendements trouvés


19/11/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de person...

19/11/2012 — Amendement N° 20 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l'article L. 351‑2‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

19/11/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 201...

19/11/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 414 - Article 16 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations local...

17/11/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé...

16/11/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 414 - Article 3 (Retiré)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’avis conforme du conseil municipal lorsqu’un terrain cédé par l’Etat...

25/09/2012 — Amendement N° 328 au texte N° 200 - Article 12 bis (Tombe)
M. Douillet, M. Cinieri, M. Darmanin, M. de Mazières, M. Foulon, M. Guaino, M. Myard, M. Tetart

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du potentiel foncier de la commune ; » Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d'ajouter le potentiel foncier de la commune. En effet chaque te...

25/09/2012 — Amendement N° 289 au texte N° 200 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Douillet, M. Darmanin, M. Myard, M. Tetart, M. Guaino

Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la part maximale de logements s...

25/09/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

25/09/2012 — Amendement N° 163 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

24/09/2012 — Amendement N° 284 au texte N° 200 - Après l'article 12 bis (Retiré)
M. Douillet, M. Darmanin, M. de Mazières, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tetart

Au B, après l’alinéa 8, ajout d’un alinéa rédigé comme suit: « 4° Du potentiel foncier de la commune» Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d’ajouter le potentiel foncier de la commune. En ef...

24/09/2012 — Amendement N° 280 au texte N° 200 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Douillet, M. Darmanin, M. Tetart

Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la part maximale de logements ...

24/09/2012 — Amendement N° 252 au texte N° 200 - Article 8 (Non soutenu)
M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Daubresse, M. Debré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

24/09/2012 — Amendement N° 233 au texte N° 200 - Article 7 (Non soutenu)
M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017...

24/09/2012 — Amendement N° 213 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'augmentation de seuil minimal de logements sociaux à 25 %. Douze ans après son entrée en vigueur, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a été un stimulus efficace qui a permis une véritable prise de conscience chez les maires de gauche comme de droite...

24/09/2012 — Amendement N° 194 au texte N° 200 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de ce projet de loi prévoit d'appliquer le dispositif prévu à l'article 1er pour les terrains des établissements publics de l'État. La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics.In fine, la perte de recettes sera ...

24/09/2012 — Amendement N° 184 au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV ter. – La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'avis conforme du conseil municipal lorsqu'un terrain cédé par l'Etat ou ...

24/09/2012 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation av...

24/09/2012 — Amendement N° 173 au texte N° 200 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'Etat pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'objet d'un c...