Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 9)
Les amendements de Gérard Bapt
Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
204 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS250 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Bapt
Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer dans les établissements et services mentionnés aux 2° et au 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, au t...
14/10/2014 — Amendement N° AS259 au texte N° 2252 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt
À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 14‑10‑5 », la référence : « L. 14‑10‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.
14/10/2014 — Amendement N° AS258 au texte N° 2252 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt
À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...
14/10/2014 — Amendement N° AS109 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti,...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommaire...
