Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 13)

Après le b) du 3° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions ne peut s'appliquer dans les établissements et services mentionnés aux 2° et au 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, au t...

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux I et ». Exposé sommaire : L'alinéa 18 de l'article 21 corrige une omission de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui prévoit que l'ACOSS centralise l'ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et des jeux. Le présent a...