Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
122 amendements trouvés
19/11/2014 — Amendement N° AS27 au texte N° 2361 - Article 15 (Adopté)
M. Bapt
Au début du huitième alinéa du 1° du I de l'alinéa 1, insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/11/2014 — Amendement N° AS14 au texte N° 2361 - Article 12 quater (Retiré)
M. Bapt
Substituer à la référence "L. 34412", la référence: "L. 3441-2". Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.
