Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

132 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 520 au texte N° 3106 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Bapt

Après l'article L. 5232‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5232‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5232‑3‑1. – Dans le cadre du traitement des maladies chroniques, les prestataires mentionnés à l'article L. 5232‑3 peuvent recueillir les données personnelles de santé des patients dont ils assurent le suivi à domicile afin de ...

19/10/2015 — Amendement N° 519 au texte N° 3106 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Bapt

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4211‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑12. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211‑1, des personnes morales respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent êtr...

19/10/2015 — Amendement N° 517 au texte N° 3106 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Bapt

Après le 4° de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une proportion élevée de prescription d'hémodialyse en centre ou en unité de dialyse médicalisée au sens de l'article R. 6123‑54 du présent code non conforme aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : ...

19/10/2015 — Amendement N° 295 au texte N° 3106 - Article 11 (Adopté)
M. Bapt, M. Goua, M. Gérard

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le manquement à l'origine du redressement révèle une méconnaissance d'une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 242‑1, l'agent chargé du contrôle...

19/10/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 3106 - Article 39 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay. Bapt, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer à l'alinéa 97 les trois alinéas suivants : « Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des caisses d'assurance maladie, les fonds nécessaires au service des prestations et justifient auxdites caisses de l'emploi des fonds reçus. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et ...

19/10/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. T...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, sél...

19/10/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 3106 - Article 17 (Adopté)
M. Bapt

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 17 le calendrier annuel de reprise de d...

19/10/2015 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Bapt

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitai...

13/10/2015 — Amendement N° AS379 au texte N° 3106 - Article 39 (Adopté)
M. Bapt

Substituer aux alinéas 96 et 97 les cinq alinéas suivants : « Pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381‑4, L. 712‑1 et L. 712‑2, des opérations de gestion sont déléguées, en tout ou partie, à des mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité. « Pour les assurés mentionnés à...

13/10/2015 — Amendement N° AS387 au texte N° 3106 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Bapt

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 242‑1‑2 du code de la sécurité sociale, les mots « , évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232‑3 » sont remplacés par les mots : « en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % d...

13/10/2015 — Amendement N° AS385 au texte N° 3106 - Article 17 (Adopté)
M. Bapt

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 17 le calendrier annuel de reprise de de...

13/10/2015 — Amendement N° AS267 au texte N° 3106 - Article 21 (Adopté)
M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, M. Hutin, Mme Biémouret, M. Sirugue, M. Touraine, M. Aylagas...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les six alinéas suivants : « Art. L. 864‑1.- Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862‑4 les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé, séle...