Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier
8 amendements trouvés
15/12/2016 — Amendement N° 633 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Bapt, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire, M. Fourage
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2016 — Amendement N° 272 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Laclais, M. Caresche, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Fourage, M. Bapt
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/11/2016 — Sous-Amendement N° 1136C à l'amendement N° 1131C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme Batho, M. Bapt
À la fin de l'alinéa 46, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er mai 2017 » Exposé sommaire : L'entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation ne peut être renvoyée au 1er juillet 2017. La création du collège d'experts auprès de l'ONIAM et la mise en place du comité d'indemnisation placé auprès de cet office peut et do...
15/11/2016 — Sous-Amendement N° 1135C à l'amendement N° 1131C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Bapt
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/11/2016 — Sous-Amendement N° 1134C à l'amendement N° 1131C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mme Batho, M. Bapt
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime » les mots: « le tribunal de grande instance de Paris ». Exposé sommaire : La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitan...
15/11/2016 — Sous-Amendement N° 1133C à l'amendement N° 1131C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Bapt
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
04/11/2016 — Amendement N° 364C rectifié au texte N° 4061 - Article 49 (Retiré)
M. Bapt, Mme Laclais, M. Hammadi
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans la limite d’une durée de six mois à compter de sa survenance, le décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire du revenu de solidarité active assumait la charge n’est pas considéré comme un élément nouveau au sens du premier alinéa. Le versement du revenu de solidarité active ne peut, pe...
17/10/2016 — Amendement N° 341A au texte N° 4061 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Got, M. Bricout, M. Premat, M. Villaumé, Mme Bruneau, M. Fourage, Mme Guittet, M. William Dumas, M. M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
