Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 6)

À l'alinéa 91, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen. Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté....

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 241‑16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 311‑3 », sont insérés les mots : « , qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, » ; « b) (Supprimé) « c) (Supprimé) « 2° (Supprimé) ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSol...

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « spécialisés en radiodiagnostic et en imagerie médicale, des médecins spécialistes en médecine nucléaire, » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale ou spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospit...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € », et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ; b) À la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplac...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 101 : « VIII. – Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article font l'objet,au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « à l'article L. 215‑1 » les mots : « aux articles L. 211‑1, L. 215‑5 et L. 752‑4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39 et à la fin de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Ce ne sont pas les caisses d'assurance retrai...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dissimulées », les mots: « éludées, des majorations prévues à l'article L. 243‑7‑7 du présent code » . Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 641‑0 » la référence : « L. 640‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les 3° du I et du II de l'article L. 741‑9 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs.

À l'alinéa 8, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « impôts », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au 1 de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent ...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « ajoutée », insérer les mots : « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa supprimer les mots: « réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réun...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « en appliquant le » les mots : « par application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cette même taxe » les mots : « la taxe prévue audit article 1010 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « au même I » les mots : « au premier alinéa du I du même article 1010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.