Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 8)

La commission a repoussé ces amendements car, bien qu’elle ait évalué l’intérêt social d’étendre le bénéfice des titres-restaurant aux travailleurs indépendants, nos collègues prévoient d’exonérer de cotisations sociales l’acquisition desdits titres dans les mêmes limites que celles actuellement prévues en matière d’impôt sur le revenu pour les...

La commission a rejeté cet amendement, dont l’intention positive est pourtant parfaitement compréhensible. Ses auteurs souhaitent rendre l’exonération de cotisations dégressive sur cinq ans. Je vous fais néanmoins remarquer que le dispositif Embauche PME permet aux entreprises de moins de 250 salariés d’embaucher en CDI grâce à une aide de 4 00...

Monsieur Vercamer, voilà pour vous le moyen de faire un « effet de séance » ! Mais ce n’est pas ainsi, à l’occasion d’un amendement sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, que l’on propose une réforme aussi importante : supprimer le CICE et les cotisations patronales familiales sur les revenus salar...

Je propose donc à l’Assemblée de repousser cet amendement, d’en rester au chemin tracé par le pacte de responsabilité et de solidarité, qui a déjà donné des résultats pour ce qui est de l’état de nos entreprises et qui commence à donner des résultats pour ce qui est de la création d’emplois. Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement p...

Favorable : l’amendement apporte une simplification, mais aussi une précision sur les notions de « revenu » et de « bénéfice ». Il ne modifie en rien le droit en vigueur.

Défavorable. Je vous suggère, monsieur Roumégas, le retrait de votre amendement, qui est accroché à un article tout à fait inadéquat du code rural et de la pêche maritime.

Votre amendement, monsieur Martin, vise à supprimer la cotisation de solidarité. Les plus petits exploitants y sont soumis, ce qui compense, pour eux, le non-assujettissement aux cotisations de droit commun. Il n’est pas exact, d’autre part, de dire qu’aucun droit n’est ouvert aux cotisants de solidarité : ils bénéficient, depuis 2006, du régi...

Défavorable. Cet amendement, dans la lignée du no 309, tend à instaurer une progressivité des cotisations pour le régime de retraite complémentaire agricole. Sa rédaction, une fois encore, pose problème puisqu’elle omet la distinction juridique entre les exploitants et les collaborateurs familiaux, dont les cotisations ne reposent pas sur la mê...

Contrairement à vous, chers collègues qui êtes directement concernés par la montagne dans vos circonscriptions, je n’y suis lié que par des attaches familiales.

Non, un peu plus au nord. La production laitière de montagne est d’une qualité telle que la valeur ajoutée par la production fromagère de montagne est reconnue par le consommateur, qui accepte souvent de payer plus cher ses produits.

Le problème, pour répondre à M. Censi, tient à l’incohérence, à la mauvaise accroche de tel ou tel amendement sur tel article de tel code ou encore au fait que les conséquences de l’amendement proposé pourraient, s’il venait à être adopté, être préjudiciables aux intérêts de celui qu’il a vocation à défendre. Il ne s’agit pas là d’une réponse ...

Je pensais que vous alliez employer un autre mot, celui – employé par un candidat qui est peut-être le vôtre – d’arguties juridiques.

En effet, ils proposent d’exonérer de cotisations sociales – de manière très large, c’est-à-dire totalement – les rémunérations versées, quel que soit leur montant, aux salariés embauchés pour la collecte de lait en montagne.

Sans méconnaître les difficultés spécifiques à cette activité, que Mme Laclais a très bien décrites, il apparaît compliqué de leur aménager un régime aussi dérogatoire, dont les conditions ne sont en outre pas précisées ni le coût connu. De plus, l’exonération se cumulerait avec les autres dispositions en vigueur, notamment avec l’allègement gé...

Je m’exprime à titre personnel, puisque je crois que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il réécrit les dispositions du code qui établissent le fait générateur des cotisations et contributions sociales, afin de clarifier le fait que celui-ci est constitué par l’emploi ou l’activité des personnes considérées. Ainsi, on clarifie...

La commission a compris l’intention d’étendre le bénéfice des aides aux personnes dépendant d’établissements intercommunaux qui agissent à domicile. Néanmoins, la commission a jugé que ce serait un amendement à retravailler, notamment parce que son coût est totalement inconnu. Peut-être serait-il opportun que M. Terrasse et M. Vercamer…

Pardon ! …que M. Lurton et M. Vercamer revoient sa rédaction pour le proposer à une autre instance. Aucune étude d’impact n’a été menée sur l’extension d’une mesure à toutes les personnes, qu’il faudrait d’ailleurs cibler, agissant au nom de CCAS ou d’établissements intercommunaux pour le soutien à domicile. Je m’en remets à la sagesse de mes ...

À titre personnel, je suis très sensible aux arguments de santé publique que vient de développer M. Juanico, d’autant qu’ils vont dans le sens de ce que nous avons adopté à l’occasion de la loi santé, à l’initiative notamment de Valérie Fourneyron, en permettant aux médecins de prescrire des activités physiques.

La façon dont l’assurance maladie pourrait prendre en charge tout ou partie de ces prescriptions n’est pas encore précisée. En l’occurrence, il semble que la mise à disposition d’une salle de sport par l’employeur soit plutôt une bonne mesure de santé au travail – M. Sebaoun est d’accord ! –, qui peut difficilement nuire aux comptes de la Sécur...

Mais dans l’immédiat, on ne peut empêcher l’Urssaf de regarder cette mesure comme un avantage en nature et donc de l’assujettir aux cotisations sociales.