Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 9)

Il est curieux, après avoir entendu M. Richard reprocher au Gouvernement de ne pas être parvenu, en cinq ans, à régler l’héritage plutôt difficile laissé par la majorité précédente, de voir ainsi l’opposition tirer sur le harnais et reculer devant l’obstacle ! Pourtant la remise en ordre du RSI se poursuit avec l’homogénéisation des modèles de ...

Vous nous invitez à prendre le temps de préparer une réforme, mais celle qui vous est aujourd’hui proposée s’inscrit dans une continuité. En outre, elle s’appuie sur plusieurs rapports parlementaires –notamment celui de nos collègues Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier, publié en septembre 2015, et celui des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Jean-...

La réforme vise donc à s’inscrire non seulement dans les faits mais aussi dans les têtes. Ce copilotage est utile ! Quant aux systèmes d’information, vous savez combien leur rapprochement est important pour en assurer la cohérence et rendre le meilleur service aux assurés. Je propose donc à l’Assemblée de s’opposer à la suppression de l’articl...

L’argumentation que je vais développer vaut également pour les trois amendements de la commission venant ensuite en discussion. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tout en conservant certaines modifications rédactionnelles adoptées par le Sénat. Car cet article, comme vient de le rappeler M....

Votre position, monsieur Lurton, est paradoxale : vous nous reprochez soit de ne pas faire de réforme, soit d’aller trop vite. Bref, nous sommes toujours à côté…

Cette réforme ne sort pas de nulle part. Nous venons d’avoir ce débat. Afin d’éviter toute confusion sur la date d’entrée en vigueur de l’article, je rappelle qu’il convient de distinguer deux populations. Pour les artisans commerçants, dont les cotisations sont déjà recouvrées par le RSI, avec des délégations complexes aux URSSAF, la réforme ...

Ces amendements visent à rétablir aux alinéas 88, 90 et 91 la rédaction issue de l’Assemblée, car la modification apportée par le Sénat paraît inutile.

La commission a rejeté les amendements de suppression. Ce qui est étonnant, c’est que l’on nous reproche de ne pas faire de réformes de structure, et que, chaque fois que l’on en propose une…

…on nous dit soit que cela va trop vite, soit que cela va trop lentement, soit que ce n’est pas celle-là qu’il fallait faire.

Madame Le Callennec, s’agissant des questions que vous avez posées dans votre intervention sur l’article concernant les compétences du futur pilote national, je vous invite à vous reporter à la page 115 du rapport, où elles sont précisément énumérées.

Chers collègues de l’opposition, vous développez des arguments complètement opposés. Mme Le Callennec et Mme Poletti nous ont dit : attention, cela va trop vite, il ne faut pas risquer un bug informatique, les cultures ne sont pas les mêmes, il faut prendre son temps. Un autre de vos collègues a dit au contraire que la réforme n’était pas assez...

On n’en est plus là ! Rendez au moins justice à ceux qui, au terme d’une longue concertation avec le Parlement – à l’Assemblée nationale, comme vient de le rappeler Mme Bulteau, et au Sénat – et avec les organismes professionnels, ont mené cette réforme. La désignation d’un pilote national est précisément motivée par le fait que les cultures so...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Soit ce que propose M. Aubert est une réforme du passé, car les dysfonctionnements de recouvrement qu’il entend corriger appartiennent à un temps révolu, puisque le fonctionnement est aujourd’hui satisfaisant au sein des URRSAF et en amélioration au sein du RSI ; soit c’est une réform...

Cela signifie, pour répondre à la préoccupation exprimée par Mme Poletti tout à l’heure, qu’on va agir progressivement pour dépasser les problèmes culturels qui se posent entre les deux systèmes de recouvrement. On peut raisonnablement penser que l’origine de ce directeur national et de ces responsables locaux sera pondérée : ils ne viendront p...

Et, bien entendu, comme c’est le cas pour toute réforme et chaque fois qu’il faut décloisonner, le succès de cette nouvelle organisation dépendra de la personnalité des acteurs choisis pour sa mise en oeuvre. Au directeur national du recouvrement, qui reste salarié de sa caisse, sont déléguées les signatures…

Le directeur national fixe les orientations et l’organisation des missions, il suit l’exécution des conventions d’objectifs et de gestion, et il est responsable de la maîtrise d’oeuvre des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dès que les deux systèmes seront mieux coordonnés, qu’un système...

La commission a émis un avis favorable. Mentionner les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, qui définissent les règles applicables au recouvrement des cotisations au régime général de la Sécurité sociale, permet de les étendre au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travaille...

L’avis de la commission est défavorable. Cet amendement va complètement à l’encontre de ce qui a été dit tout à l’heure, sur plusieurs bancs d’ailleurs, au sujet du rapprochement des deux organismes et des cultures de leurs salariés.

L’avis est défavorable, selon le même esprit qui a mené au rejet du précédent amendement présenté par Mme Orliac. J’ai reçu à la fois les administrateurs salariés de l’URSSAF et ceux représentant la direction. Puisque nous sommes de la même région, chère collègue, je vais leur proposer de venir vous expliquer les raisons pour lesquelles ils ser...

La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il s’agit d’un amendement de cohérence.