Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et au sous-amendement de Mme Laclais, qui est très intéressant en ce qu’il permet d’éviter que les mouvements de population ne fassent varier les régimes applicables aux gîtes. Le premier sous-amendement de M. Tian me semble satisfait…

…puisque son champ d’application est moins étendu que celui de Mme Laclais ; vous pourriez d’ores et déjà le retirer, monsieur Tian.

Je me prononce défavorablement sur les autres sous-amendements, notamment sur le no 237, qui a pour objet de faire passer le ratio des recettes annuelles rapportées au PASS de 20 à 40 %. En effet, la commission l’a déjà fait passer de 10 à 20 %…

…ce qui me paraît un bon seuil. Certes, à l’avenir, une spécialisation plus grande en fonction de la nature des biens ou services en location pourrait améliorer le mécanisme, même si cela conduirait aussi à le complexifier.

Il tend à supprimer un article introduit par le Sénat concernant les cotisations des médecins et infirmières en cumul emploi retraite. C’est une discussion que nous avons avec M. Door, année après année.

La commission a rejeté les amendements de suppression. Une fois de plus, le cheval refuse l’obstacle. Une fois de plus, on recule devant la réforme.

M. Door lui-même a parlé de la concurrence déloyale dans certains secteurs. On a vu ce qui s’est passé avec les taxis, on sait ce qui se passe avec les hôtels. Il faut donc réguler ce secteur et avancer sur cette réforme.

Mais arrêtez de vous agiter ainsi ! Revenez sur votre réforme de l’ISU, et quand vous aurez tout réglé, vous pourrez interrompre ! L’article 10 apporte une première réponse à des questions qui se posent. Le rapport de M. Terrasse n’est pas contradictoire avec ce que propose le Gouvernement.

Le Gouvernement lui-même est ouvert à des évolutions et prêt à accepter des amendements. Pourquoi une affiliation au RSI ? Certains se demandent pourquoi on ne pourrait pas choisir sa caisse : parce que le RSI, par définition, ce sont les cotisations des professions indépendantes, et qu’en l’espèce il s’agit d’un travail indépendant ! Cela ne ...