Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenus de remplacement dont le fait générateur intervient » les mots : « contributions dues au titre des revenus versés » Exposé sommaire : Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéf...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale entendent surmonter les difficultés issues de la prise en c...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à 40 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241‑3 du présent code » les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts » II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « au » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « 1° du même 2 ; » I...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article contient deux mesures poursuivant un objectif identique, à savoir améliorer le niveau d'information des organismes de sécurité sociale, essentiellement à des fins de contrôle : – en élargissant à de nouveaux organismes la possibilité de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté en séance publique par Mme Laurence Cohen et les sénateurs membres du groupe Communiste, républicain et citoyen. Un amendement quasi-identique est régulièrement présenté à l'Assemblée nationale, et tout aussi régulièrement rejeté....

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recette...

Rétablir les premier et deuxième alinéas de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité so...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :  (en milliards d'euros) « RecettesDépensesSolde Maladie203,2205,9-2,6 Vieillesse126,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d'euros) RecettesDépensesSol...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 59 : « 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200‑2 du même code, à hauteur du montant constaté au 31 décembre 2016, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « b) Les II à IV sont abrogés ; » Exposé sommaire : Suppression d'un toilettage inopportun adopté par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac « Art. L. 137‑27. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionné...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « I. – Les trois premiers alinéas de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, supprimer la référence : « Art. L. 243‑1‑3. – ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 12bis...

Rétablir l'alinéa 91 dans la rédaction suivante : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'organisme mentionnée à l'article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d'information utilisés pour...

À l'alinéa 90, substituer aux mots : « Des 2° et 5° » les mots : « Du 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « au titre des périodes courant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 84, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° L'ordonnance n° 2005‑1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le 3° dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la Commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de M. Jean-Noël Cardoux. Il prévoit que les médecins et infirmiers retraitésexerçant dans des zones où l'offre de soi...

À l'alinéa 52, après la référence : « 6°, » insérer les mots : « les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.