Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 15)

…il semble normal d’en tirer les conséquences en matière de financement qui se traduisent dans l’article 15 du PLFSS.

La commission a repoussé ces amendements, en notant la contradiction qui existe avec l’amendement no 138 qui vient d’être repoussé. Mme Poletti nous avait appelés à affecter l’ensemble du rendement de la CASA à la CNSA. Or, ici, vous nous proposez de supprimer ce produit. Je ne vois pas la logique de votre démarche.

Avis favorable à cet amendement, qui confirme ce que vient de nous dire Mme Pinville sur la destination de ces financements supplémentaires.

L’amendement no 23 vise à déplacer la référence à la taxe dans le code général des impôts. L’amendement no 24 vise à retenir la notion de « boisson dite énergisante », afin que n’échappent pas à la taxe des boissons qui prétendraient, sur leur étiquetage, ne pas relever de cette catégorie, la notion de « boisson énergisante » étant aussi une a...

Enfin, l’amendement no 297 vise à supprimer la référence aux sucres ajoutés. En effet, la seule référence aux sucres ajoutés ne permettrait pas d’assujettir à la taxe les boissons énergisantes à base d’édulcorants. D’autre part, le sucre n’est pas ce qui motive la création de cette taxe, qui combat la présence de caféine dans les boissons, qu’e...

La commission, tout en comprenant l’intention exprimée par M. Roumegas, a rejeté cet amendement puisqu’il s’agit de la première étape de la nouvelle définition du contrat responsable et de la nouvelle fiscalité qui sera progressivement appliquée.

Cet amendement vise à préciser que la nouvelle taxation en matière de taxe spéciale sur les conventions d’assurance ne concerne que la partie santé et non la partie complémentaire des contrats lorsqu’elle comporte la prise en charge d’indemnités journalières, par exemple par des organismes à qui le RSI a délégué la gestion.

L’amendement répercutait des inquiétudes exprimées par un certain nombre d’organismes mutualistes mais, vu les précisions que vient de donner Mme la ministre, il semble en effet satisfait.

Les amendements no 305 et 307 ont pour objet d’alléger le texte en supprimant un alinéa inutile. L’amendement no 685 est un amendement de précision.

Cet amendement de M. Germain est très important. Il a été repoussé par la commission, mais dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88 : il n’a donc pas donné lieu à un vrai débat. Il a été repoussé car l’idée de limiter l’application de l’article 15 à la seule année 2014 n’a pas l’accord du Gouvernement. En revanche, il pose le problè...

L’amendement rectifié ne retient que le premier et le troisième paragraphe de l’amendement initial. Il demande au Gouvernement de remettre avant le 30 avril 2014 un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale. Le débat suscité par ce rapport risque d’être riche. Je note à cet égard une divergence entre MM. Ver...

La question du financement de la protection sociale et de son déficit structurel, notamment de celui de l’assurance maladie, dont les dépenses ont une évolution tendancielle supérieure à celle de notre PIB, est bien posée et il faudra y répondre. Certains s’orientent davantage vers une progressivité de la cotisation sociale en fonction des reve...

Cet amendement a été repoussé par la commission car il va à l’encontre d’un choix du Gouvernement portant sur l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du CICE. Avis défavorable.

Cet amendement technique de la commission des affaires sociales vise à tirer les conséquences pour la CNAF du fait que les prestations familiales agricoles sont désormais centralisées par cette branche. Je vous demande donc de bien vouloir l’adopter.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je rappelle que le taux est aujourd’hui de 4,5 %, après être passé de 2,2 % à 3,4 % en 2011 sous la majorité précédente, puis de 3,4 % à 4,5 % en 2012 tandis qu’était créé le prélèvement de solidarité de 2 % en remplacement d’un ancien prélèvement de 1,1 % destiné au financement du RSA. Le taux ...

Il s’agit de réparer un oubli portant sur la mention de la CSG sur les revenus du patrimoine à l’alinéa 42.

La commission a repoussé ces amendements. D’abord, il n’y a pas détournement du produit de la CASA

Il est question de la modification de la clé de répartition de la CSG entre la CNSA et l’assurance maladie.

Vous trouverez dans mon rapport un schéma certes un peu complexe mais très clair qui montre bien le cheminement de ces crédits.

Par ailleurs, je vous fais remarquer que des amendements à venir montrent que la commission, consciente d’un certain nombre d’éléments, notamment ceux soulignés par certains collègues de la majorité, les a pris en compte. Aussi, je vous suggère de retirer vos amendements ainsi que le scrutin public que vous avez demandé…